Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Équipe de direction et pilotagePrévenir les risquesLes obligations administratives et leur gestion pratique en OPH

Code 202

Durée: 2 jours

Les obligations administratives et leur gestion pratique en OPH

Pour éviter des erreurs qui peuvent coûter très cher.

Soumis à un encadrement juridique et réglementaire strict, les OPH doivent sécuriser les décisions prises par le conseil d'administration, les commissions obligatoires (CAL, CAO…), ainsi que par le directeur général. En effet, il est indispensable de se garantir contre tout vice de forme pouvant remettre en cause la validité des décisions, et risquer que les dirigeants puissent être accusés de différents délits : abus de biens sociaux, délit de favoritisme, corruption active ou passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, etc

Assistant de direction. Secrétaire général. Assistant de président. Assistant juridique. Responsable juridique… Toute personne en charge du fonctionnement des instances décisionnelles d’un OPH.

› connaître les documents obligatoires du secrétariat juridique des instances décisionnelles des OPH

› identifier les règles relatives à la formalisation des actes administratifs des organes décisionnels et de gestion

› analyser les modalités de fond et de forme et les comparer aux pratiques existantes

› garantir la conformité de ces documents obligatoires

› gérer les documents et actes administratifs de l’organisme en connaissance des évolutions juridiques.

Les instances décisionnelles dans les OPH et leur champ de compétence : les documents de désignation et de fonctionnement

› les textes de référence

› le conseil d’administration : désignation, élections, attributions, fonctionnement

› le bureau du conseil d’administration : élections, délégations, fonctionnement

› le président : élection, pouvoirs

› le directeur général : nomination, missions

› les commissions: élections, missions

› les instances internes : les représentants du personnel

› délégation de pouvoirs ou de signature, les conséquences

Les documents de gestion et de fonctionnement : les conditions de validité

› le constat du respect des préalables juridiques : les règles de quorum, les modalités des délégations de pouvoirs, les missions définies par les textes

› les modes d’exercice du contrôle de légalité, modalités et liste des documents soumis, modalités et effets du contrôle

› comment préparer un contrôle : ANCOLS, Cour régionale des comptes

Les principaux documents : les règles de fond et de forme, mentions obligatoires, contenu, conservation

› les procès-verbaux des conseils d’administration et des différentes commissions

› les délibérations du conseil d’administration et du bureau : domaines et objets

› les délégations de pouvoirs et de signatures

› la spécificité des documents afférents aux instances représentatives du personnel (registres, PV)

› les actes administratifs d’acquisition et de disposition du patrimoine, les diverses conventions

› formalisme de la commande des marchés

› les actes de gestion du personnel.

Ce stage alterne les fondements juridiques et réglementaires des principes de gouvernance dans les OPH et des exercices pratiques sur les modalités de rédaction et de formalisation des décisions, ainsi que sur les pré-requis de leurs conditions de validité. Les documents des participants seront examinés : CA et commissions (PV, délibérations, convocations, comptes rendus…).

PRÉ-REQUIS : Aucun.

Béatrice FRINGUET, Consultante-formatrice en droit du travail, DRH d’un organisme Hlm pendant 20 ans

PRIX NET : 1240 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PROLONGEMENT

Prévenir le risque pénal des dirigeants du logement social (201).

Dates 
Du 07/06/2018 au 08/06/2018 PARIS
Du 08/11/2018 au 09/11/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Victoria ESTEBAN - 01 40 75 79 04. victoria.esteban@afpols.fr

Les instances décisionnelles dans les OPH et leur champ de compétence : les documents de désignation et de fonctionnement

› les textes de référence

› le conseil d’administration : désignation, élections, attributions, fonctionnement

› le bureau du conseil d’administration : élections, délégations, fonctionnement

› le président : élection, pouvoirs

› le directeur général : nomination, missions

› les commissions: élections, missions

› les instances internes : les représentants du personnel

› délégation de pouvoirs ou de signature, les conséquences

Les documents de gestion et de fonctionnement : les conditions de validité

› le constat du respect des préalables juridiques : les règles de quorum, les modalités des délégations de pouvoirs, les missions définies par les textes

› les modes d’exercice du contrôle de légalité, modalités et liste des documents soumis, modalités et effets du contrôle

› comment préparer un contrôle : ANCOLS, Cour régionale des comptes

Les principaux documents : les règles de fond et de forme, mentions obligatoires, contenu, conservation

› les procès-verbaux des conseils d’administration et des différentes commissions

› les délibérations du conseil d’administration et du bureau : domaines et objets

› les délégations de pouvoirs et de signatures

› la spécificité des documents afférents aux instances représentatives du personnel (registres, PV)

› les actes administratifs d’acquisition et de disposition du patrimoine, les diverses conventions

› formalisme de la commande des marchés

› les actes de gestion du personnel.

Actions sur le document