Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeAttributions et mutationsLA DEMANDE DE LOGEMENT ET SON ENREGISTREMENT

Code 504

Durée: 1 JOUR

LA DEMANDE DE LOGEMENT ET SON ENREGISTREMENT

Toutes les règles encadrant ces opérations.

Les droits et garanties du demandeur de logement sont au cœur du dispositif d’attribution. Ils se traduisent par des obligations d’information, de transparence, d’efficacité et d’équité dans le traitement de la demande de logement social.

La loi fait obligation d’un droit d’information, de l’enregistrement en ligne de la demande, du dossier unique, et de la gestion partagée de la demande. Ces évolutions importantes provoquent des interrogations concrètes. Il s’agit donc pour les collaborateurs ayant à enregistrer et instruire les demandes de logement de disposer par cette formation, des connaissances précises des règles en la matière et de pouvoir s’entraîner via l’accès à la base école du Système national d’enregistrement (SNE).

Agent de la gestion locative chargé de l’enregistrement et du traitement de la demande de logement.

Agent des services enregistreurs

› appréhender le cadre législatif et réglementaire de la demande de logement social

› identifier les points de contrôle obligatoires pour enregistrer une demande de logement

› repérer les éléments constitutifs du dossier de demande de logement social

› identifier le droit d’information des demandeurs de logement

› maîtriser les étapes de l’enregistrement dans le SNE.

Introduction

› présentation de la réforme de la demande de logement et des dernières évolutions

Enregistrement

› formulaire de la demande de logement

› modalités d’enregistrement

› pièces justificatives

› attestation d’enregistrement

Droit à l’information

› information générale

› en présence d’un Service d’information et d’accueil du demandeur de logement (SIADL)

Instruction de la demande

› constitution du dossier: pièces obligatoires,  dérogatoires et complémentaires

› dossier unique

› gestion partagée de la demande

› pack de conformité CNIL

Suivi de la demande

› actualisation

› renouvellement

› radiation.

Alternance d’exposés et d’études de cas.

Séquences de travail en accès direct au serveur école du SNE.

PRÉ-REQUIS

Disposer d’une première expérience de son métier.

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste.

PRIX NET : 630 EUROS - 7 h de formation.

Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
19/03/2018PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Introduction

› présentation de la réforme de la demande de logement et des dernières évolutions

Enregistrement

› formulaire de la demande de logement

› modalités d’enregistrement

› pièces justificatives

› attestation d’enregistrement

Droit à l’information

› information générale

› en présence d’un Service d’information et d’accueil du demandeur de logement (SIADL)

Instruction de la demande

› constitution du dossier: pièces obligatoires,  dérogatoires et complémentaires

› dossier unique

› gestion partagée de la demande

› pack de conformité CNIL

Suivi de la demande

› actualisation

› renouvellement

› radiation.

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