Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeAttributions et mutationsLE PROCESSUS D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Code 502

Durée: 3 JOURS

LE PROCESSUS D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Revisiter son processus d’attribution.

La loi ALUR et la loi Égalité et Citoyenneté ont modifié en profondeur le processus d’attribution. La loi ALUR a introduit le droit d’information du demandeur, le dossier unique et la politique intercommunale. La loi Égalité et Citoyenneté est allée plus loin, vers toujours plus de transparence et de mixité sociale en mobilisant les bailleurs mais aussi les réservataires et les acteurs locaux. L’accès des ménages en difficulté à des quartiers favorisés, l’équité dans les attributions et l’attribution des publics prioritaires tout en renforçant la territorialisation des attributions sont les objectifs poursuivis. Les bailleurs se doivent d’adapter leur processus d’attribution

Responsable de la gestion locative. Personnel chargé de la préparation des attributions

› analyser les dispositions législatives et réglementaires concernant les attributions et leurs modifications récentes

› repérer les adaptations à apporter dans les procédures d’attribution

› déterminer les points de contrôle à instaurer pour fiabiliser l’attribution

› recenser les différentes pratiques pour améliorer le processus d’attribution.

Introduction : définition d’une attribution

La politique intercommunale d’attribution

mécanisme et EPCI

conférence intercommunale du logement

plan partenarial de gestion de la demande et de l’information

convention intercommunale d’attribution

La demande de logement

formulaire unique de la demande

conditions et modalités d’enregistrement

modification et radiation

information du demandeur

La désignation des candidats

mise à disposition d’un logement

location voulue

information des réservataires

recherche de candidats

inscription à la CAL

L’instruction de la demande

constitution du dossier

dossier unique et gestion des événements

critères d’attribution

conditions d’attribution

objectifs d’attribution

l’entretien social

l’étude solvabilité

pack conformité CNIL

La commission d’attribution

transparence de la procédure

rôle de la commission

composition de la commission d’attribution et décisions

prévention des discriminations

proposition, signature du bail et radiation de la demande.

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Tableaux de synthèse sur les notions clefs, supports pratiques et opérationnels post-formation. Échanges à partir des questions des participants et étude de cas pratiques.

Il est nécessaire d’apporter des outils tels que la liste des pièces justificatives, la fiche CAL, le règlement intérieur de la commission d’attribution, ainsi que le document relatif à la politique d’attribution.

PRÉ-REQUIS

Les règles d’attribution de logements (503).

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste.

PRIX NET : 2150 EUROS - 21 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PROLONGEMENTS

Gestion des données personnelles (511). Prévenir les discriminations (525).

Dates 
Du 23/05/2018 au 25/05/2018 PARIS
Du 17/10/2018 au 19/10/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Introduction : définition d’une attribution

La politique intercommunale d’attribution

mécanisme et EPCI

conférence intercommunale du logement

plan partenarial de gestion de la demande et de l’information

convention intercommunale d’attribution

La demande de logement

formulaire unique de la demande

conditions et modalités d’enregistrement

modification et radiation

information du demandeur

La désignation des candidats

mise à disposition d’un logement

location voulue

information des réservataires

recherche de candidats

inscription à la CAL

L’instruction de la demande

constitution du dossier

dossier unique et gestion des événements

critères d’attribution

conditions d’attribution

objectifs d’attribution

l’entretien social

l’étude solvabilité

pack conformité CNIL

La commission d’attribution

transparence de la procédure

rôle de la commission

composition de la commission d’attribution et décisions

prévention des discriminations

proposition, signature du bail et radiation de la demande.

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