Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeImpayésContentieux avec les "locataires en place"

Code 558

Durée: 2 jours

Contentieux avec les "locataires en place"

Limiter les risques.

Lorsque les procédures amiables s'avèrent inadaptées et que les garanties de paiement ont été épuisées, le recours aux procédures de recouvrement forcé et de résiliation du contrat de location peut s’envisager.

Une issue protocolaire est possible pour les baux résiliés dans le cadre de la loi Cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Pour limiter ces risques, les personnels en charge du suivi des dossiers doivent être à même de construire une véritable stratégie du traitement des impayés. Il s'agit en effet, pour eux, de recouvrer les impayés ou de résilier les contrats de location même si, depuis la loi relative à la lutte contre les exclusions de 1998, la procédure de résiliation n'est plus forcément la seule procédure. Depuis la loi MLLE du 25 mars 2009, les problématiques de résorption de l’impayé doivent être considérées globalement. C’est notamment le but de la CCAPEX, la commission de coordination des actions pour la prévention des expulsions, dont les prérogatives ont été renforcées par la loi ALUR et le décret 2015-282 du 11 mars 2015, ainsi que la loi Macron qui en a précisé l’application.

Personnel de gestion locative et plus particulièrement celui chargé du contentieux. Agent de recouvrement. Collaborateur des services sociaux.

› analyser les différentes situations contractuelles sources de contentieux

› décrire les juridictions et les personnels judiciaires compétents en la matière au regard des dispositifs nouveaux du Code de procédure civile

› identifier les procédures contentieuses adaptées aux situations rencontrées, au regard de la législation la plus récente.

Les situations d'impayés

impayés de loyer

charges locatives et réparations locatives

supplément de loyer de solidarité (SLS)

Les autres situations contractuelles, sources de contentieux

le défaut d'assurance et l’option offerte par la loi ALUR

les occupants sans droit, ni titre, le squat

les troubles de voisinage

inexécution des obligations du contrat

L'organisation judiciaire et les acteurs du contentieux

les juridictions

les personnels judiciaires

les auxiliaires de justice

Les procédures contentieuses

l'assignation en justice ou en référé

la déclaration au greffe

la tentative de conciliation

les requêtes en injonction de payer et en injonction de faire

les voies de recours

les spécificités des organismes à comptabilité publique et à comptabilité  commerciale.

La présentation détaillée de la réglementation et des modalités pratiques de son exécution alimente l'analyse collective de cas réels auxquels sont confrontés les participants.

Les stagiaires sont priés de se munir des décisions de justice et actes de procédure concernant leur organisme, ainsi que des documents contractuels.

PRÉ-REQUIS

Disposer d’une première expérience de son métier

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat ou Loïc AURIAC, Consultant-formateur juriste.

PRIX NET : 1390 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
Du 14/05/2018 au 15/05/2018 PARIS
Du 08/11/2018 au 09/11/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Les situations d'impayés

impayés de loyer

charges locatives et réparations locatives

supplément de loyer de solidarité (SLS)

Les autres situations contractuelles, sources de contentieux

le défaut d'assurance et l’option offerte par la loi ALUR

les occupants sans droit, ni titre, le squat

les troubles de voisinage

inexécution des obligations du contrat

L'organisation judiciaire et les acteurs du contentieux

les juridictions

les personnels judiciaires

les auxiliaires de justice

Les procédures contentieuses

l'assignation en justice ou en référé

la déclaration au greffe

la tentative de conciliation

les requêtes en injonction de payer et en injonction de faire

les voies de recours

les spécificités des organismes à comptabilité publique et à comptabilité  commerciale.

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