Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeImpayésContentieux locatif : actualité et jurisprudence

Code 561

Durée: 1 jour

Contentieux locatif : actualité et jurisprudence

Point d’actualité et échange de pratiques.

La réglementation de la gestion locative est en perpétuelle évolution. Les dispositions relatives à la prévention des expulsions introduites par la circulaire de mai 2004 et la loi Cohésion sociale du 18 janvier 2005 doivent être examinées à la lumière des pratiques jurisprudentielles les plus récentes et nécessitent de développer une réflexion sur le traitement des dossiers contentieux.

Les différentes décisions de jurisprudence des Cours d'appel et de la Cour de cassation font évoluer le droit en matière de baux d'habitation et permettent d'apporter un éclairage nouveau sur l'application des textes, et notamment de la loi du 6 juillet 1989. La loi MLLE a introduit des dispositions nouvelles (mobilité résidentielle, sursis à expulsion...) et crée un dispositif de coordination des actions : la CCAPEX dont le rôle est particulièrement accru, modifié au regard des articles 27 et 28 de la loi ALUR. Son application dans le temps a été précisée par la loi Macron. De plus, un décret récent a modifié les conditions de suspension de l’APL.

Personnel chargé du contentieux des impayés et traitement du non-respect des obligations par les locataires

› analyser les nouveaux textes et la jurisprudence pour adapter le traitement des dossiers

› trouver des réponses complémentaires en tirant parti de l'échange de pratiques entre participants.

Actualités législatives

la procédure de rétablissement personnel

la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005

le règlement protocolaire de la situation des locataires et occupants en impayés

la prévention des expulsions au regard de la loi ALUR

la mobilité résidentielle

la sous-occupation

la loi Béteille

la création du Code de l’exécution

le traitement des suites à donner au décès du locataire

La jurisprudence publiée récemment

commentaires des décisions récentes

Questions - réponses

mise en pratique et échanges sur les pratiques dans le traitement des situations contentieuses

analyse de décisions de justice.

Ce stage propose une actualisation régulière des connaissances en matière contentieuse. Il est basé sur les échanges entre les participants et la résolution des cas complexes.

Les participants sont invités à apporter les décisions marquantes de jurisprudence.

PRÉ-REQUIS

Pratique effective du contentieux locatif

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat.

PRIX NET : 750 EUROS - 7 h de formation.

Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
13/06/2018PARIS
14/11/2018PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Actualités législatives

la procédure de rétablissement personnel

la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005

le règlement protocolaire de la situation des locataires et occupants en impayés

la prévention des expulsions au regard de la loi ALUR

la mobilité résidentielle

la sous-occupation

la loi Béteille

la création du Code de l’exécution

le traitement des suites à donner au décès du locataire

La jurisprudence publiée récemment

commentaires des décisions récentes

Questions - réponses

mise en pratique et échanges sur les pratiques dans le traitement des situations contentieuses

analyse de décisions de justice.

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