Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeImpayésSurendettement et procédures de rétablissement personnel

Code 552

Durée: 2 jours

Surendettement et procédures de rétablissement personnel

Limiter les effacements de créance.

Le nombre croissant des dépôts de dossiers de surendettement et la multiplication des procédures de rétablissement personnel se traduisent pour beaucoup de bailleurs sociaux par une envolée des effacements de créance. Il devient désormais indispensable de développer de véritables partenariats, notamment avec la Banque de France, dans la perspective d’une gestion du surendettement non pas subie mais coproduite avec le locataire.

La formation prend en compte les effets de la loi Lagarde, ainsi que ceux de la loi ALUR relatifs au montant de l’effacement suite à une procédure de rétablissement personnel

Conseiller social. Agent des services contentieux et pré-contentieux

› repérer les procédures de traitement des situations de surendettement et de rétablissement personnel

› intégrer les changements apportés par les nouveaux textes

› proposer des alternatives argumentées à la commission et au juge, dans une logique de coproduction de solutions

› analyser le positionnement des CAF relatif aux décisions concernant l’APL.

Typologie des locataires en impayé

vers un surendettement “structurel” ?

Le traitement du surendettement : ce que change la réforme

une procédure plus rapide (délais de décision de la commission, durée des plans, déjudiciarisation des PRP)

la transparence et le droit d’information des tiers (règlement intérieur de la commission, FICP…)

incidences possibles du transfert des compétences judiciaires du JEX au juge d’instance

déjudiciarisation

Revue pas à pas de la procédure de traitement des situations de surendettement

l’état d’endettement du débiteur

la phase amiable : déterminer un plan d’apurement réaliste

la phase imposée

la phase recommandée : recommandations et forfaits de la commission, contestation du bailleur, jugement

Le rétablissement personnel

sans liquidation

avec liquidation

Définir la stratégie du bailleur face aux recommandations de la commission

la démonstration de la mauvaise foi est-elle encore une stratégie gagnante ?

négocier avec la Banque de France un plan d’apurement réaliste

modéliser la contestation d’une PRP

les risques de la contestation et les montants de dettes à effacer

Les relations entre la commission de surendettement, la CCAPEX et le FSL, la CAF.

Ce stage prend appui sur l'étude des textes législatifs et réglementaires ainsi que sur la jurisprudence.

Les participants sont invités à se munir de leurs dossiers de surendettement.

PRÉ-REQUIS

Disposer d’une première expérience de son métier.

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et  avocat

PRIX NET : 1330 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région

Dates 
Du 12/11/2018 au 13/11/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Typologie des locataires en impayé

vers un surendettement “structurel” ?

Le traitement du surendettement : ce que change la réforme

une procédure plus rapide (délais de décision de la commission, durée des plans, déjudiciarisation des PRP)

la transparence et le droit d’information des tiers (règlement intérieur de la commission, FICP…)

incidences possibles du transfert des compétences judiciaires du JEX au juge d’instance

déjudiciarisation

Revue pas à pas de la procédure de traitement des situations de surendettement

l’état d’endettement du débiteur

la phase amiable : déterminer un plan d’apurement réaliste

la phase imposée

la phase recommandée : recommandations et forfaits de la commission, contestation du bailleur, jugement

Le rétablissement personnel

sans liquidation

avec liquidation

Définir la stratégie du bailleur face aux recommandations de la commission

la démonstration de la mauvaise foi est-elle encore une stratégie gagnante ?

négocier avec la Banque de France un plan d’apurement réaliste

modéliser la contestation d’une PRP

les risques de la contestation et les montants de dettes à effacer

Les relations entre la commission de surendettement, la CCAPEX et le FSL, la CAF.

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