Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeRéglementationGESTION DES DONNÉES PERSONNELLES : QUESTIONS PRATIQUES

Code 511

Durée: 1 JOUR

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES : QUESTIONS PRATIQUES

Préserver la vie privée.

De l’enregistrement de la demande de logement jusqu’à la fin du bail, les bailleurs sociaux détiennent des informations à caractère personnel sur les locataires. Dans l’objectif de préservation de la vie privée des personnes, des contraintes réglementaires s’imposent à tous collabo- rateurs susceptibles de traiter ces données.

Les questions qui se posent sont donc à la fois juridiques et pratiques. Quel est le cadre réglementaire à respecter (pack CNIL) ? Quelles vont être les évolutions prévisibles en lien avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD) ? Comment, en pratique, procéder dans le cadre professionnel? Quel usage faire de ces données? À quelles conditions transmettre à des tiers? Quelle différence entre devoir de réserve, secret partagé, secret professionne

Responsable de gestion locative. Chargé de gestion locative. Conseiller social.

Responsable de pôle social. Chargé de contentieux. Responsable contentieux.

Tout collaborateur des organismes de logement social en charge de renseigner des fichiers.

› se repérer dans les différents textes législatifs et normatifs et identifier les jurisprudences récentes en lien avec la gestion des données personnelles

› comprendre le rôle du correspondant Informatique et libertés, futur délégué à la protection des données

› identifier les données susceptibles d’être qualifiées de sensibles voire illicites

› déterminer les règles prudentielles d’utilisation des zones de “bloc-note”, notes internes, fiches de liaison, etc.

› identifier les modalités de partage de l’information vers des tiers

› savoir se repérer dans les différentes notions de secret professionnel, devoir de réserve, secret partagé.

Le contexte réglementaire

› la loi Informatique et libertés du 06/01/1978 : notions de fichier, traitement des données à caractère personnel, finalité du traitement

› les formalités préalables et leurs évolutions dans le cadre du règlement européen

- norme simplifiée n°20 mise à jour

- autorisations uniques n°034 et n°035

› le code pénal

Les principes-clefs à respecter dans le traitement des données

› les caractéristiques

- finalité légitime

- pertinence et proportionnalité

- sécurité et confidentialité

› les données en gestion locative et sociale

- les demandeurs de logement

- les locataires : en difficulté sociale, en pré-contentieux ou contentieux

La protection des données et les droits d’accès

› la durée de conservation

› le droit d’accès et de rectification des demandeurs de logement et des locataires

› la sécurité des données, l’accès, la traçabilité

Le secret professionnel et le secret partagé

› par fonction ou mission

› par profession

› le devoir de discrétion et de confidentialité

› le secret partagé

› les situations limites : l’assistance à personne en danger.

L’intervention alternera cadrage juridique, analyse documentaire, quizz et échanges de pratiques et d’expériences avec les participants.

PRÉ-REQUIS

Aucun.

Philippe AUVILLE, Consultant-formateur

PRIX NET : 670 EUROS - 7 h de formation.

Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
27/09/2018PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Le contexte réglementaire

› la loi Informatique et libertés du 06/01/1978 : notions de fichier, traitement des données à caractère personnel, finalité du traitement

› les formalités préalables et leurs évolutions dans le cadre du règlement européen

- norme simplifiée n°20 mise à jour

- autorisations uniques n°034 et n°035

› le code pénal

Les principes-clefs à respecter dans le traitement des données

› les caractéristiques

- finalité légitime

- pertinence et proportionnalité

- sécurité et confidentialité

› les données en gestion locative et sociale

- les demandeurs de logement

- les locataires : en difficulté sociale, en pré-contentieux ou contentieux

La protection des données et les droits d’accès

› la durée de conservation

› le droit d’accès et de rectification des demandeurs de logement et des locataires

› la sécurité des données, l’accès, la traçabilité

Le secret professionnel et le secret partagé

› par fonction ou mission

› par profession

› le devoir de discrétion et de confidentialité

› le secret partagé

› les situations limites : l’assistance à personne en danger.

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