Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeRéglementationLa réglementation de la gestion locative

Code 512

Durée: 4 jours

La réglementation de la gestion locative

Les fondamentaux du cadre réglementaire, de l’attribution au départ du locataire.

De nombreuses fonctions nécessitent d’avoir une vision globale de la gestion locative. Ainsi ce stage permet de mesurer et positionner son action dans l’ensemble soit pour répondre au locataire de manière pertinente, soit pour piloter un service, soit pour mener un projet. Cette formation présentera les spécificités juridiques de la gestion locative des logements Hlm (PLUS, PLA, PLS, PLI, PLAI) en déroulant la procédure de la recherche du locataire jusqu’à son départ.

Chargé de clientèle. Agent de gestion locative.  Responsable d’agence.

Conseiller social.

Toute personne dont le poste nécessite une vision d’ensemble de la réglementation de la gestion locative.

› identifier le processus d’attribution

› organiser la signature du bail et en expliquer le contenu au locataire

› analyser les différentes lignes de l’avis d’échéance

› gérer la fin du bail

› identifier les actions de gestion locative propres au bail Hlm.

Introduction

› repérer les différents textes législatifs et réglementaires inhérents à la gestion locative

Gestion de la demande et des attributions

› instruction de la demande de logement

› information des demandeurs

› attribution des logements : conditions et critères d’attribution, prioritaires et réservataires, rôle de la commission d’attribution

› droit au logement opposable

Bail et entrée du locataire dans les lieux

› état des lieux : formalisme et droit à rectification

› contenu et signature du contrat : qui signe ?

L’occupation des lieux par le locataire

› exécution du contrat par les parties : obligations du locataire et du bailleur

› mobilité des locataires dans le parc social

Les conditions financières du contrat de location

› le loyer : modalités de calcul, surfaces corrigée et utile, l’APL

› le supplément de loyer de solidarité

› les charges récupérables

› le dépôt de garantie

Le départ du locataire

› le congé : forme, préavis et effets.

Les étapes de l’occupation des lieux par le locataire constituent la trame de ce stage. L’analyse de situations concrètes ainsi que les échanges d’expériences entre participants complètent les apports didactiques.

Vérification des apports théoriques par cas pratiques et QCM.

PRÉ-REQUIS

Aucun

Loïc AURIAC ou Hélène BODIN ou Pélagie N’GUESSAN ou Marie-Frédérique NOILLY-BLANC, Consultants-formateurs.

PRIX NET : 2770 EUROS - 28 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PROLONGEMENT

L’avenant au contrat de location (516).

Dates 
Du 25/09/2018 au 28/09/2018 PARIS
Du 11/12/2018 au 14/12/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

 

Introduction

› repérer les différents textes législatifs et réglementaires inhérents à la gestion locative

Gestion de la demande et des attributions

› instruction de la demande de logement

› information des demandeurs

› attribution des logements : conditions et critères d’attribution, prioritaires et réservataires, rôle de la commission d’attribution

› droit au logement opposable

Bail et entrée du locataire dans les lieux

› état des lieux : formalisme et droit à rectification

› contenu et signature du contrat : qui signe ?

L’occupation des lieux par le locataire

› exécution du contrat par les parties : obligations du locataire et du bailleur

› mobilité des locataires dans le parc social

Les conditions financières du contrat de location

› le loyer : modalités de calcul, surfaces corrigée et utile, l’APL

› le supplément de loyer de solidarité

› les charges récupérables

› le dépôt de garantie

Le départ du locataire

› le congé : forme, préavis et effets.

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