Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeRéglementationLES BAILLEURS SOCIAUX FACE AUX MAJEURS PROTÉGÉS

Code 524

Durée: 1 JOUR

LES BAILLEURS SOCIAUX FACE AUX MAJEURS PROTÉGÉS

Clarifier les règles encadrant les majeurs protégés.

Les bailleurs sociaux sont confrontés, dans leurs ensembles immobi- liers, à des locataires sous mesure de protection judiciaire. La loi du

5 mars 2007 a réformé ces mesures de protection, modifiant la réglementation du lieu de vie, la procédure de mise sous protection, le rôle du tuteur et du curateur et instaurant une charte des droits et libertés du majeur protégé, etc.

Or les certitudes de l’ancienne législation perdurent, amenant à une incompréhension entre les salariés des organismes de logement social et tuteurs ou curateurs.

Qui fait quoi ? Le locataire peut-il signer ? Qui paye le loyer ? Qui doit-on prévenir en cas de troubles de voisinage ? Que faire si le locataire se met en danger? Telles sont les questions que se posent au quotidien les bailleurs sociaux.

Chargé de clientèle. Responsable de service. Responsable d’agence.

Conseiller social.

› appréhender le fonctionnement des mesures de protection judiciaire des majeurs

› identifier les impacts sur la gestion locative

› différencier les capacités d’action des différents acteurs.

Introduction

› repères sur la loi du 5 mars 2007 et la notion de capacité relative

Les mesures de protection judiciaire

› la tutelle

› la curatelle simple ou renforcée

› la sauvegarde de justice

Les acteurs de la protection judiciaire

› le majeur sous protection

› le Juge des Tutelles

› le Procureur de la République

› les médecins

› le mandataire judiciaire

à la protection des majeurs

Impacts des mesures de protection

› l’attribution

› la signature du bail d’habitation

› le contentieux

› le trouble de voisinage.

Alternance d’apports juridiques, d’études de cas, mais aussi d’analyses de pratiques à partir de situations vécues par les participants.

PRÉ-REQUIS

Aucun.

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste, titulaire du certificat national de compétence de Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs

PRIX NET : 630 EUROS - 7 h de formation.

Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Stage programmé en fonction des demandes

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Introduction

› repères sur la loi du 5 mars 2007 et la notion de capacité relative

Les mesures de protection judiciaire

› la tutelle

› la curatelle simple ou renforcée

› la sauvegarde de justice

Les acteurs de la protection judiciaire

› le majeur sous protection

› le Juge des Tutelles

› le Procureur de la République

› les médecins

› le mandataire judiciaire

à la protection des majeurs

Impacts des mesures de protection

› l’attribution

› la signature du bail d’habitation

› le contentieux

› le trouble de voisinage.

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