Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeRéglementationPremier niveau de réponse en matière de calcul de loyer

Code 514

Durée: 1 jour

Premier niveau de réponse en matière de calcul de loyer

Bien informer les locataires et demandeurs pour une crédibilité renforcée.

Face aux questions des locataires, des amicales et collectifs divers de mieux en mieux informés, le service "loyers et charges" ainsi que les personnels décentralisés en agence de proximité (responsables de gestion locative) doivent être en capacité d’apporter des réponses techniques et juridiques actualisées.

Collaborateur du service loyers.

Responsable d’agence. Chargé de clientèle. Responsable et agent de gestion locative.

› repérer le cadre législatif et réglementaire en matière de fixation et d’évolution du loyer

› connaître les principes de calcul de la surface corrigée pour les opérations anciennes

› appréhender les principes de la surface utile pour les opérations nouvelles

› présenter aux locataires la base de calcul selon les cas.

Liaison entre les financements et les prix des conventions

loyers des logements conventionnés PLA, PLAI, PLUS, PLS et loyers dérogatoires

logements non conventionnés

Les méthodes de calcul des surfaces de logements

surface corrigée : les pièces, les coefficients, les équivalences superficielles, les conséquences des modifications dans un logement

surface utile : les surfaces des pièces et annexes, le coefficient de structure, les critères techniques, les marges départementales et l’avis du 12 avril 2016

exercices pratiques de chiffrage des loyers

La détermination du prix du loyer au regard des textes et des conventions

les prix plafonds des conventions et leur actualisation (PLUS, PLAI, PLS, PLI,  loyer après réhabilitation)

analyse en commun d’une convention-type de financement

les accords collectifs de location et la loi Molle

la réglementation applicable aux augmentations annuelles

les indus et les situations spécifiques dans le cas d’erreurs de calcul, de surface

Les obligations liées au rachat de patrimoine

les prix des loyers applicables et leur actualisation

les obligations financières suite au conventionnement de l’immeuble

la réglementation locative applicable

l’impact sur le SLS

Cas pratiques : exercices de calculs

Synthèse collective sur les pratiques à mettre en place.

La formation fera alterner des exposés illustrés d’exemples et des exercices de calcul.

PRÉ-REQUIS

Aucun

Éric JUMEL, Consultant-formateur juriste

PRIX NET : 650 EUROS - 7 h de formation.

Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région

Dates 
12/10/2018PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Liaison entre les financements et les prix des conventions

loyers des logements conventionnés PLA, PLAI, PLUS, PLS et loyers dérogatoires

logements non conventionnés

Les méthodes de calcul des surfaces de logements

surface corrigée : les pièces, les coefficients, les équivalences superficielles, les conséquences des modifications dans un logement

surface utile : les surfaces des pièces et annexes, le coefficient de structure, les critères techniques, les marges départementales et l’avis du 12 avril 2016

exercices pratiques de chiffrage des loyers

La détermination du prix du loyer au regard des textes et des conventions

les prix plafonds des conventions et leur actualisation (PLUS, PLAI, PLS, PLI,  loyer après réhabilitation)

analyse en commun d’une convention-type de financement

les accords collectifs de location et la loi Molle

la réglementation applicable aux augmentations annuelles

les indus et les situations spécifiques dans le cas d’erreurs de calcul, de surface

Les obligations liées au rachat de patrimoine

les prix des loyers applicables et leur actualisation

les obligations financières suite au conventionnement de l’immeuble

la réglementation locative applicable

l’impact sur le SLS

Cas pratiques : exercices de calculs

Synthèse collective sur les pratiques à mettre en place.

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