Code 732

Durée: 2 jours

Les réparations locatives

Quel partage de responsabilités entre bailleurs et locataires?

Pour distinguer les responsabilités du bailleur et du locataire dans l'appréciation de l'état d'un logement à un instant donné, une bonne connaissance des textes juridiques, de leurs fondements et de la jurisprudence est nécessaire.

Cela permet de répondre au mieux aux sollicitations techniques pendant le contrat de location, mais aussi de réclamer au locataire sortant un montant indemnitaire le plus équilibré possible.

La formation fera le point sur les apports de la loi ALUR et du décret du 30 mars 2016 : quels impacts au moment du départ du locataire ?

Responsable de gestion locative. Responsable de site ou de secteur. Technicien chargé des états des lieux.

Personnel en charge des demandes d’intervention technique

savoir se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires pendant le contrat de location et au moment du départ

identifier les marges d'interprétation juridique pour bien comprendre le sens des décisions prises par l'organisme

différencier ce qui relève d'une réparation locative, d'une dégradation et d'une transformation

savoir préparer une argumentation juridique en cas de contentieux

connaître les évolutions jurisprudentielles, notamment sur la notion d’indemnité.

Le socle juridique des réparations locatives

les évolutions législatives

le décret 87-712 et Code civil

le contrat de location

la jurisprudence

Le partage des responsabilités

les réparations locatives et dégradations

les aménagements et transformations

la vétusté : la notion d’usure et d’usage

l’obligation de délivrance et d'entretien pour le bailleur, le décret sur le logement décent

Distinction entre réparations locatives et charges récupérables

les charges, contrats, régie : choix technique et politique

la cohérence interne dans l'organisme

Les moyens de réduction des litiges et la préparation d'un dossier de contentieux

les réparations locatives pendant le bail

la mise en place d'un accord collectif sur la prise en compte de la vétusté

la mise en place et le contrôle d'une procédure concernant les états des lieux

les marges d'interprétation et de négociation

la commission départementale de conciliation

À la croisée des réparations locatives et des charges récupérables: les contrats d’entretien relatifs aux parties privatives

Exemples de positionnement d’organismes sur les réparations locatives.

Ce stage repose sur l’étude des textes applicables et la comparaison des pratiques des stagiaires.

PRÉ-REQUIS

Aucun.

Fayçal HADID, Consultant-formateur, spécialisé sur les réparations et les charges locatives.

PRIX NET: 1300 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
Du 20/09/2018 au 21/09/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS: Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr

Le socle juridique des réparations locatives

les évolutions législatives

le décret 87-712 et Code civil

le contrat de location

la jurisprudence

Le partage des responsabilités

les réparations locatives et dégradations

les aménagements et transformations

la vétusté : la notion d’usure et d’usage

l’obligation de délivrance et d'entretien pour le bailleur, le décret sur le logement décent

Distinction entre réparations locatives et charges récupérables

les charges, contrats, régie : choix technique et politique

la cohérence interne dans l'organisme

Les moyens de réduction des litiges et la préparation d'un dossier de contentieux

les réparations locatives pendant le bail

la mise en place d'un accord collectif sur la prise en compte de la vétusté

la mise en place et le contrôle d'une procédure concernant les états des lieux

les marges d'interprétation et de négociation

la commission départementale de conciliation

À la croisée des réparations locatives et des charges récupérables: les contrats d’entretien relatifs aux parties privatives

Exemples de positionnement d’organismes sur les réparations locatives.

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