Formations Inter-entreprisesDomaines 2018PatrimoineGestion technique du logementLoi ALUR et diagnostics gaz et électricité obligatoires

Code 739

Durée: 1 jour

Loi ALUR et diagnostics gaz et électricité obligatoires

Se mettre en conformité avec la loi.

La loi impose des nouvelles obligations avec un calendrier précis de mise en œuvre que les organismes doivent anticiper et mettre en œuvre.

Responsable de la gestion. Technicien chargé de la commande, du suivi ou du contrôle des travaux

. connaître la nouvelle réglementation relative à la loi ALUR

. maîtriser les nouvelles obligations des bailleurs à fournir à leurs nouveaux locataires : l’état des installations gaz et électricité.

Les dispositions législatives et réglementaires :

› la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové obligeant les bailleurs de logements sociaux à fournir aux locataires :

. à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 une information relative à l’état des installations intérieures gaz et électricité pour les installations

. à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements

› Les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105  du 11 août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité

Le contenu et l’organisation des diagnostics

› l’état des installations intérieures gaz :

. les équipements à contrôler

. l’organisation des visites

. les rapports de contrôle et de diagnostic

. les procédures à mettre en œuvre en cas d’anomalies sur les installations

› l’état des installations intérieures d’électricité :

. les équipements à contrôler

. l’organisation des visites

. les rapports de contrôle et de diagnostic

. les procédures à mettre en œuvre en cas d’anomalies sur les installations

Mettre en place les procédures de consultation

› la construction du cahier des charges

› l’obligation des certifications et accréditations pour les diagnostiqueurs

› les modes de consultation

› la mise en place du marché.

Apports théoriques et méthodologiques. Cas pratiques et échanges avec les participants. Fiches techniques permettant d’approfondir le contenu.

PRÉ-REQUIS

Aucun

Marc-Moussa HAMDANI, Directeur de la maintenance et formateur

PRIX NET : 750 EUROS - 7 h de formation.

Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
02/07/2018PARIS
26/11/2018PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr

Les dispositions législatives et réglementaires :

› la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové obligeant les bailleurs de logements sociaux à fournir aux locataires :

. à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 une information relative à l’état des installations intérieures gaz et électricité pour les installations

. à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements

› Les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105  du 11 août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité

Le contenu et l’organisation des diagnostics

› l’état des installations intérieures gaz :

. les équipements à contrôler

. l’organisation des visites

. les rapports de contrôle et de diagnostic

. les procédures à mettre en œuvre en cas d’anomalies sur les installations

› l’état des installations intérieures d’électricité :

. les équipements à contrôler

. l’organisation des visites

. les rapports de contrôle et de diagnostic

. les procédures à mettre en œuvre en cas d’anomalies sur les installations

Mettre en place les procédures de consultation

› la construction du cahier des charges

› l’obligation des certifications et accréditations pour les diagnostiqueurs

› les modes de consultation

› la mise en place du marché.

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