Code E3

Durée: 2 JOURS

LE CADRE JURIDIQUE DE LA VENTE HLM

Revue des points-clés

La vente de logements du patrimoine locatif constitue un enjeu politique et social important pour les organismes de logement social. En effet, elle permet de dégager l’autofinancement nécessaire aux opérations de construction neuve et aux réhabilitations. Elle permet aussi de répondre aux demandes d’accession sociale à la propriété exprimées par les ménages. Cependant, cette activité est encadrée par des textes précis qu’il faut connaître. En outre, la vente Hlm entraîne des changements juridiques et administratifs dans la gestion de l’organisme.

Administratif ou commercial chargé de préparer et de suivre les ventes.

préparer un projet de vente Hlm en respectant les textes applicables

préparer le passage en copropriété

organiser les démarches à accomplir pour vendre

repérer les changements dans la gestion locative

réaliser un planning des actions à mener.

Les conditions réglementaires de la vente Hlm

la décision de vendre

la demande d’agrément

les consultations obligatoires

les conditions relatives aux biens vendus

les conditions relatives aux acheteurs

Préparation de la vente : le droit commun

les informations et diagnostics obligatoires

les questionnaires au syndic

le montage d’une copropriété : élaboration du règlement de copropriété et choix du syndic

La promesse de vente

la promesse unilatérale et synallagmatique

les modalités pratiques de la signature

les conditions suspensives et leur dénouement

la rétractation

le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l’acte

La vente

le contenu et les obligations des parties

la signature chez le notaire

le démarrage de la copropriété

les effets de la vente dans la gestion de l’organisme

la sécurisation.

Apports techniques et méthodologiques, analyse de documents contractuels, échanges  d’expériences.

PRÉ-REQUIS

Aucun.

Hélène MAROT, Formatrice spécialisée

PRIX NET : 900 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région

Dates 
Du 17/05/2018 au 18/05/2018 PARIS
Du 05/11/2018 au 06/11/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr

Les conditions réglementaires de la vente Hlm

la décision de vendre

la demande d’agrément

les consultations obligatoires

les conditions relatives aux biens vendus

les conditions relatives aux acheteurs

Préparation de la vente : le droit commun

les informations et diagnostics obligatoires

les questionnaires au syndic

le montage d’une copropriété : élaboration du règlement de copropriété et choix du syndic

La promesse de vente

la promesse unilatérale et synallagmatique

les modalités pratiques de la signature

les conditions suspensives et leur dénouement

la rétractation

le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l’acte

La vente

le contenu et les obligations des parties

la signature chez le notaire

le démarrage de la copropriété

les effets de la vente dans la gestion de l’organisme

la sécurisation.

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