Code E2

Durée: 2 jours

Le cadre juridique du PSLA

Revue des points-clés

La location-accession est un contrat particulier réglementé, dont la particularité est de mettre en œuvre deux statuts successifs : l’occupation et la propriété. Par ailleurs, les textes relatifs au prêt social location- accession apportent un régime juridique spécifique : prix maximum, plafonds de ressources, redevance, fiscalité… La combinaison de ces deux régimes juridiques aboutit à un dispositif complexe qu’il est indispensable de connaître pour bien l’appliquer. Cette formation transversale concerne les fonctions juridiques, montage d’opérations, commerciales et administratives.

Chargé d’opérations. Commercial. Responsable administratif et financier.

repérer les règles spécifiques de la location-accession PSLA

connaître les règles de formation du contrat de location-accession

lister les obligations du vendeur et de l’acquéreur

identifier les particularités de la période d’occupation

identifier les conséquences de la levée d’option ou de la non-levée d’option

connaître l’articulation avec la copropriété.

Principes de base du PSLA

l’agrément

le prix de vente

le plafond de ressources

la fiscalité

La formation du contrat de location-accession

du contrat préliminaire au contrat de location-accession

le contenu du contrat préliminaire et documents annexes

la réalisation du contrat de location-accession

Le contrat de location- accession

l’acte et les documents annexes

le contenu du contrat :

- délai d’achèvement

- réalisation du bien

- livraison et entrée en jouissance

la redevance : part locative et part acquisitive

les charges

La période de jouissance et la levée d’option

la livraison

le statut juridique de l’accédant

la location-accession et la copropriété

les rapports avec le vendeur

les questions pratiques et les difficultés rencontrées

La fin du contrat

la levée de l’option

la mise en place de l’emprunt

les conséquences de la non-levée de l’option

la garantie d’achat et de revente.

Exposés, échanges, présentation de documents-types et d’exemples.

PRÉ-REQUIS

Aucun.

Hélène MAROT, Formatrice spécialisée ou Gaëlle DURANTON, consultante formatrice en immobilier, vente Hlm, management de la performance.

PRIX NET : 900 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
Du 24/05/2018 au 25/05/2018 PARIS - Attention changement de dates
Du 15/10/2018 au 16/10/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr

Principes de base du PSLA

l’agrément

le prix de vente

le plafond de ressources

la fiscalité

La formation du contrat de location-accession

du contrat préliminaire au contrat de location-accession

le contenu du contrat préliminaire et documents annexes

la réalisation du contrat de location-accession

Le contrat de location- accession

l’acte et les documents annexes

le contenu du contrat :

- délai d’achèvement

- réalisation du bien

- livraison et entrée en jouissance

la redevance : part locative et part acquisitive

les charges

La période de jouissance et la levée d’option

la livraison

le statut juridique de l’accédant

la location-accession et la copropriété

les rapports avec le vendeur

les questions pratiques et les difficultés rencontrées

La fin du contrat

la levée de l’option

la mise en place de l’emprunt

les conséquences de la non-levée de l’option

la garantie d’achat et de revente.

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