Attribution de logement : vers un report de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logement ?!

La loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a apporté des évolutions significatives comme la cotation de la demande et la gestion en flux des réservataires.

De quoi s’agit-il ?

La cotation de la demande est un dispositif d’aide à la décision dans le rapprochement de l’offre et de la
demande et pour l’attribution des logements par les CALEOL (Commission d’attribution des logements et
d’examen de l’occupation des logements). La cotation a pour objectif d’améliorer la transparence et l’égalité
de traitement des demandeurs. Il s’agit d’attribuer des points au dossier des demandeurs en fonction de
critères objectifs et d’éléments de pondération établis préalablement (situation du ménage, motif de la
demande, ancienneté...). Le décret du 17 décembre 2019 rend la cotation obligatoire à compter du 1er
septembre 2021.


La gestion en flux des réservations : Pour construire ou réhabiliter, les organismes HLM peuvent accorder à
l’Etat, aux collectivités ou à Action Logement, des droits de proposition de candidats à la CALEOL sur certains
logements, en contrepartie de financements ou de garanties d’emprunt. Avant la loi Elan, les réservations
concernaient principalement des logements identifiés individuellement (gestion en stock). Avec la gestion en
flux, les logements réservés font l’objet d’un engagement annuel de propositions sur lesquels le réservataire
est amené à exercer un droit de désignation. Cela doit permettre de mieux répondre à la demande de
logement social et de faciliter la mobilité au sein du parc social. Elle entre en vigueur pour le 24 novembre
2021 au plus tard.


Vers un report de ces deux dispositifs ?

En effet, le Gouvernement envisage de modifier le calendrier de mise en œuvre dans le cadre du projet de loi
dit « 4D » relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à la décomplexification, portant
diverses mesures pour la simplification de l’action publique locale. Ainsi, la mise en œuvre de la cotation
serait reportée au plus tard au 31 décembre 2023 et la gestion en flux au plus tard au 24 novembre 2023.

Pourquoi il est important de rester mobilisés sur ces sujets stratégiques et structurants ?

Ces dispositifs impactent non seulement l’activité des bailleurs et leurs processus de gestion des
attributions, mais interrogent également leurs organisations. Enfin, ils impliquent un travail fort avec les
parties prenantes (EPCI, Action logement, Etat et les confrères sur un même territoire).

Missions GLP vous accompagne dans ces démarches ; contactez-nous !

Mickaël Fouillou
Responsable missions GLP
07 54 35 40 45 / mickael.fouillou@afpols.fr