C’est quoi un collaborateur habilité pour un syndic Hlm ?

HERMANN.jpg Auteur : Pascale Hermann

Quoi !!! les gestionnaires de copropriété doivent avoir une attestation ???

Eh oui, l’article5 de la loi du 2 janvier 1970 et  8 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que les « collaborateurs habilités » par le professionnel de l’immobilier doivent détenir une attestation du titulaire de la carte visée par le préfet.

C’est quoi un collaborateur habilité ?

Le collaborateur habilité est celui qui négocie, s’entremet, s’engage pour le compte du professionnel de l’immobilier, le syndic. Votre activité de gestionnaire de copropriété vous conduit à tenir une assemblée, signer un contrat de mandat, signer une commande,  lettre pour remettre en dossier à un avocat… : vous êtes un « collaborateur habilité ».

Que faire ?

La carte professionnelle a été délivrée à l’organisme d’HLM syndic de copropriété représenté par le directeur général ou le président du directoire.

La démarche à accomplir est assez simple : il faut remplir une demande d’attestation d’emploi visée par le titulaire et le salarié et y joindre la copie de la pièce d’identité du collaborateur et son contrat de travail. Cette demande est faite auprès de la préfecture qui a délivré la carte professionnelle au nom de l’organisme d’HLM.

La loi ALUR a –t-elle changé quelque chose ?

Oui, la loi prévoit un changement important qui n’est pas encore opérationnel car le texte d’application n’est pas encore paru. En effet les cartes professionnelles seront délivrées par les Chambre de Commerce et d’Industrie.

La loi ALUR renforce aussi le professionnalisme en prévoyant que les collaborateurs habilités devront justifier d’une compétence professionnelle. Mais là encore le texte d’application n’est pas encore paru.

En savoir plus : servicepublic.fr et le site de la préfecture de votre département