Diviser une copropriété

HERMANN.jpg Auteur : Pascale Hermann

Diviser une copropriété, est-ce possible ?

Dans leurs rêves les plus fous, certains participants de la formation « de la copropriété à la division en volume : les ensembles immobiliers » s’interrogent sur la possibilité de revenir sur ce qui a été fait c’est à dire de modifier l’organisation d’un site (parfois compliqué) en copropriété.

Diviser une copropriété c’est possible, mais attention aux coûts induits !

Il faut bien mesurer la capacité de compréhension des enjeux et de mobilisation des copropriétaires concernés.

Il est donc impératif d’évaluer la faisabilité d’un tel projet en pesant les avantages et les inconvénients et de se faire conseiller par un géomètre et un notaire.

D’une idée simple on peut aboutir à une situation encore plus complexe…

On peut envisager de diviser une copropriété si elle comporte plusieurs bâtiments, collectifs ou individuels (y compris éventuellement une maison individuelle).

Jusqu’à récemment la division de copropriétés comprenant des bâtiments imbriqués ou superposés était impossible car selon les termes de la loi, la division de la propriété du sol devait être possible.

La loi ALUR a-t-elle changé quelque chose ?

Désormais, la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 Mars 2014) donne la possibilité de procéder à une scission en volume après avis du maire et autorisation du représentant de l’Etat dans le département.

Cette consultation donne au projet une dimension de politique locale non négligeable, en permettant un contrôle de la collectivité.

Dans ce cas, la division en volume doit concerner un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome par un syndicat de copropriété, un propriétaire unique, etc…

La loi précise que la procédure ne peut en aucun cas être employée pour la division en volumes d’un bâtiment unique.

Elle permet également, sous certaines conditions complémentaires, d’utiliser cette scission dans le cadre du redressement de copropriétés en difficulté.

Référence : Loi du 10 juillet 1965 – article 28

Pascale Hermann, juriste en droit immobilier, formatrice à l’AFPOLS