Loi Alur et contrat de syndic : le contrat type est arrivé !

HERMANN.jpg Auteur : Pascale Hermann

Loi Alur et contrat de syndic : la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) a prévu qu’un contrat de syndic type devrait être utilisé par tous les syndics de copropriété. Elle prévoit également le principe d’une rémunération forfaitaire pour la gestion courante et une liste limitative des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. C’est chose faite : le décret est paru au JO du 28 mars.

Quand est-il applicable ?

A partir du 1er juillet pour tous les contrats de syndic conclus ou renouvelés.

Donc l’application du nouveau contrat est reportée à la prochaine nomination ou au prochain renouvellement du contrat de syndic si les assemblées devant approuver le contrat du syndic ont eu lieu avant cette date. Cependant, certains syndics commencent déjà à l’utiliser.

D’un autre côté on peut néanmoins déplorer une telle rapidité d’application de ce texte car il oblige chacun à s’interroger en un temps record sur les éléments de la rémunération à appliquer.

Loi Alur et contrat de syndic : qui est concerné par le nouveau contrat type ?

Tous les syndics : professionnels (dont les HLM y compris lorsqu’ils sont syndics de droit), bénévoles, coopératifs.

Faut-il appliquer le modèle imposé par le décret ?

Oui, mais le syndic évidemment pourra y intégrer sa propre mise en forme (en « corps huit » minimum !).

Loi Alur : le contrat de syndic dans ses grandes lignes :

Désormais selon le principe du « tout sauf », le texte liste de façon limitative ce qui est facturable hors forfait. Ainsi entre dans le forfait de gestion courante tout ce qui n’est pas listé au titre des prestations particulières.

Ce nouveau contrat type contient notamment :

  • Les missions du syndic,
  • La durée du contrat,
  • La désignation, la révocation et la démission du syndic,
  • La fiche synthétique de copropriété (pas encore applicable),
  • Les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel (jours et heures ouvrables, jour et heures d’accueil physique et  téléphonique
  • Les règles relatives au forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération…),
  • Les prestations particulières
  • Les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Quelques points notables à relever :

  • Les frais de reprographie des prestations du forfait sont inclus dans la rémunération.
  • Une clause spécifique pour la rémunération des syndics non professionnels (bénévole et coopératif)
  • Une liste des dépenses à la charge du seul copropriétaire que la loi ne prévoit pas (délivrance de copies de document par exemple).
  • La liste des frais de recouvrement à imputer aux seuls copropriétaires concernés plus large que ce que prévoient la loi dans son article 10-1.

Le document se poursuit avec une annexe au contrat de syndic qui donne une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait.

Ce nouveau contrat est l’occasion pour les syndics de remettre à plat  (rapidement) les éléments de la rémunération : forfait de base et prestations annexes. Mais aussi de revisiter ses pratiques, son organisation et le service rendu aux copropriétaires.

En savoir plus :

Pour des analyses juridiques détaillées :

Actualités habitat N° 1012 du 15 mai 2015 page 21

Pour une analyse critique

Pour une réflexion globale

Pascale Hermann, Consultante en copropriété