Loi ELAN : quels sont les articles censurés par le Conseil Constitutionnel ?

photo-amélie-cv-2.jpg Article de Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste

Loi ELAN : quels sont les articles censurés par le Conseil Constitutionnel ?

Bientôt promulguée, la Loi ELAN, comme toute grande loi touchant au logement, a fait l’objet d’un examen précis du Conseil Constitutionnel. Quelques articles concernant le logement social ont été censurés. Quels sont-ils ?

Procédure

La loi ELAN fait l’objet d’une procédure accélérée comme d’ailleurs la Loi Egalité et Citoyenneté en son temps.

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Les votes définitifs ont eu lieu à l’Assemblée Nationale le 19 septembre 2018 et au Sénat le 3 octobre 2018.

60 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel le 23 octobre 2018. Celui-ci avait alors 1 mois pour rendre sa décision. La décision n°2018-772 DC a été publiée par le Conseil Constitutionnel présidé par Laurent Fabius le 15 novembre dernier.

Objet de la saisine

Articles 42, 43 et 45 Loi ELAN

Les députés contestent la Loi ELAN sur les volets d’accessibilité des personnes handicapées et de loi sur le littoral.

Or le Conseil Constitutionnel réfute l’anticonstitutionnalité de ces articles.

Articles contraires à la procédure constitutionnelle

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique :

– les articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135, 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200

Le Conseil Constitutionnel justifie qu’aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Ces articles sont donc considérés comme non-conformes à la Constitution Française.

Articles censurés concernant la gestion locative des logements sociaux

Article 91 : prévoyait une autorisation permanente d’accès de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux parties communes des immeubles des organismes d’habitations à loyer modéré.

Cette autorisation posait d’ailleurs problème pour son application pratique. La liste des résidences aurait dû être transmise à la police et gendarmerie avec mise à jour régulière.

Article 121 : renforçait les sanctions en matière d’occupation des espaces communs des immeubles et permet la résolution du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants.

Lors de la Loi Egalité et citoyenneté, il y avait déjà eu la tentative de légiférer sur ce domaine qui a déjà fait l’objet de jurisprudences favorables. Mais là aussi le Conseil Constitutionnel par sa décision du 26 janvier 2017 avait déjà rejeté cette possibilité pour le même problème de procédure.

Article 123 : permettait aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation.

Là aussi nous aurions été confrontés à des problématiques opérationnelles : fallait-il donner un pass  à tous les huissiers ?

Article 135 : imposait au bailleur de notifier au syndic de l’immeuble les coordonnées de son locataire.

Article 155 : prévoyait une révision tous les cinq ans de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire.

Cet article était destiné au secteur privé mais les décrets étant identiques, il était légitime de penser que cela aurait eu un impact sur les bailleurs sociaux. Ces décrets du 26 août 1987 et 9 novembre 1982 auraient bien besoin d’évoluer car les technologies et les techniques progressent sans que cela soit pris en compte.

Ce qu’il faut retenir :

  • La loi ELAN est constitutionnelle
  • Certains articles pour l’accès aux parties communes des résidences à la Police, gendarmerie mais aussi aux huissiers sont censurés. De même que la transmission des coordonnées du locataire au syndic ainsi que les sanctions pour les regroupements dans les halls d’entrée et la résiliation de bail pour trafic de stupéfiants.

Pour aller plus loin

Formations : Impacts opérationnels de la loi ELAN en matière de gestion locative