Nouvelle demande de logement social : quels sont les changements ?

photo-amélie-cv-2.jpg Article de Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste

Nouvelle demande de logement social : quels sont les changements ?

Annoncée depuis plus d’un an, la nouvelle version de la demande de logement est enfin sortie par un arrêté du 6 août 2018 publié au journal officiel le 5 septembre 2018. Cette date n’est pas une coïncidence car la nouvelle version 5.3 du Système national d’enregistrement (SNE) est mise en place à partir du 10 septembre 2018 et intègre le nouveau format de la demande de logement social.

Délai d’application ?

Le cerfa 51423#03 entre en vigueur le 10 septembre 2018.

Mais pas de panique, le cerfa 51423#02 (ancienne version) peut être utilisé jusqu’au 10 septembre 2019.  Les guichets d’enregistrement ont donc 1 an pour faire le changement entre les deux versions.

Le formulaire de la demande : quelles nouveautés ?

Information du demandeur

Il est fait référence à la possibilité de saisir la demande en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

Il est rappelé que l’enregistrement est un droit et que les guichets enregistreurs ne peuvent demander une autre pièce que la pièce d’identité ou titre de séjour du demandeur.

Le demandeur/co-demandeur(s)

Nom d’usage et nom de naissance. Enfin le remplacement du nom de jeune fille qui pouvait poser problème ! Les bailleurs ont d’ailleurs tout intérêt à utiliser les mêmes termes pour le contrat de location.

Mail d’une personne ou structure aidant dans les démarches. Le travailleur social qui suit le demandeur va pouvoir indiquer son mail pour faciliter la prise de contact.

Le numéro de sécurité sociale du demandeur et co-demandeur(s). Cette mention n’est pas obligatoire et n’est pas bloquante pour la saisie de la demande de logement. Pourquoi demander le numéro de sécurité sociale ? Pour mieux gérer les doublons de demande mais aussi pour permettre la mise à jour par le Trésor Public du revenu fiscal de référence. Dès validation de la demande dans le SNE les 6 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale seront « grisés ».

Le numéro de sécurité sociale est une donnée personnelle que le bailleur ne peut détenir car il s’agit d’une donnée sensible.

Personnes fiscalement à votre charge

Changement de présentation qui permet de gagner en clarté. Les enfants en garde alternée ou en droit de visite sont à indiquer en-dessous des personnes fiscalement à charge.

Situation professionnelle

Création d’une case Agent public (avant mélange CDI et fonctionnaire)

Le numéro de SIRET de l’employeur si entreprise de plus de 10 salariés. Cela va permettre de voir tout de suite si Action Logement doit enregistrer la demande ou non. Cette mention n’est pas obligatoire.

Logement actuel

Le numéro de SIREN du bailleur si le demandeur est actuellement locataire Hlm. Mention non-obligatoire.

Les mentions « logé à titre gratuit » et  « dans squat » n’existent plus.

Par contre, les mentions  « logé en habitat mobile » et « occupant sans titre » sont créés. Pas certain que cela soit plus clair pour les demandeurs.

Le motif de votre demande

Information demandeur : un justificatif sera demandé en fonction de la situation déclarée. Et oui le problème est récurrent. Le demandeur coche une case (souvent insalubrité) sans aucun justificatif.

Séparation de la notion de la décence en faisant référence au décret du 30 janvier 2002 d’une part et de l’insalubrité ou local impropre à l’habitation d’autre part.

Création d’une nouvelle catégorie : renouvellement urbain. Très important car cette catégorie de demandeur compte dans l’objectif de 25% du 1er quartile ou relogement renouvellement urbain en-dehors du quartier prioritaire de la ville. De plus, le bailleur qui doit saisir la demande pour tous ses locataires concernés par une opération de renouvellement urbain pourra cocher ce motif.

Ouverture du métier d’assistant(e) maternel(le) au conjoint du demandeur.

Signature

Et bien non toujours pas de signature !

Ce qu’il faut retenir :

  • Pas de nouvelle mention obligatoire pour l’enregistrement de la demande
  • Application 10 septembre 2018 mais 1 an de transition
  • Si la demande de logement est conservée chez le bailleur après enregistrement, alors le numéro de sécurité sociale doit être supprimé.

Où télécharger la nouvelle version ?

Nous savons déjà que la version 4 de la nouvelle demande de logement arrivera plus rapidement que celle-ci (5 années, tout de même ! un record dans le logement social) car le numéro unique national et la loi ELAN nécessiteront des adaptations.