RGPD, loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et pack conformité CNIL : une nouvelle sanction de la CNIL dans le secteur du logement social

photo-amélie-cv-2.jpg Article de Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste

RGPD, loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et pack conformité CNIL : une nouvelle sanction de la CNIL dans le secteur du logement social

Déjà fortement mobilisés dans le domaine de la protection des données personnelles, les bailleurs sociaux doivent continuer leurs efforts de conformité. Le secteur du logement social détient un nombre considérable de données personnelles : coordonnées bancaires, carte nationale d’identité, avis d’imposition, impayés, jugement…. Pourquoi autant de données ? Car la réglementation nous y oblige et notamment pour les attributions de logements sociaux.

Bien des questions se posent dans l’application pratique de ces règles : numéro de sécurité sociale, jugement, conservation des données…. Des dispositions législatives et réglementaires se contredisent parfois.

Autant de questions que les bailleurs doivent se poser et traiter en commençant par la nomination d’un délégué à la protection des données. Et il y a urgence car la CNIL veille et les plaintes augmentent très fortement. Depuis le 1er janvier 2018, la CNIL a reçu 7350 plaintes pour 5250 pour la même date en 2017.

Le Règlement européen sur la protection des données a éveillé les citoyens sur cette problématique.

La délibération du 24 juillet 2018 de la CNIL publiée sur Légifrance est un exemple des conséquences de cette réglementation aujourd’hui renforcée

Quelle sanction ?

Suite à une plainte déposée le 27 octobre 2017, la formation restreinte de la Commission Informatique et des libertés (CNIL) a, le 24 juillet 2018, condamné l’Office Public Archipel Habitat à une sanction financière de 30 000 euros et imposé de rendre publique cette décision.

Quels sont les faits ?

L’office de Rennes Métropole a envoyé le 9 octobre 2017 une lettre à l’ensemble de ses locataires pour les informer des nouvelles dispositions inscrites dans le projet de loi de Finances de 2018, instaurant la Réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette lettre qui dénonçait une baisse massive de l’APL pour les locataires des bailleurs sociaux était signée par la présidente de l’office qui est également Maire de la ville de Rennes.

Que reproche-t-on précisément à cet Office ?

L’utilisation du fichier des locataires à d’autres fins que la gestion des logements. Juridiquement cela constitue un manquement à l’obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées

La commission a estimé qu’il y avait  une utilisation abusive du fichier des locataires de l’OPH à des fins politiques.

En effet dans le cadre de la protection des données personnelles, chaque donnée est demandée puis conservée pour une finalité précise par exemple l’attribution des logements sociaux, la gestion du contentieux, la gestion des logements…. . D’ailleurs l’accès à ces données par le personnel de l’organisme est conditionné à sa fiche de poste. Ainsi une personne gérant les aspects techniques des logements n’a pas à connaître des impayés des locataires en place dans ces logements.

Le 2° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

En défense, l’OPH fait principalement valoir que le courrier du 9 octobre 2017 revêt un caractère d’information

Quelles sont les arguments de la commission ?

La commission a retenu que cette lettre dépassait la simple finalité d’information, car :

  • La nature des termes employés dans le courrier n’est pas purement informatif car il y a des prises de position : le projet de mesure gouvernementale est qualifié « d’injuste car elle vise exclusivement les personnes logées dans le parc social et marque ainsi une vraie rupture d’égalité au sein de la population, cette orientation […] aurait des répercussions terribles sur la qualité de votre cadre de vie »
  • L’ensemble des locataires avaient reçu ce courrier et non les seuls concernés c’est-à-dire les bénéficiaires de l’APL

Quel impact pour les bailleurs sociaux ?

En plus, de la nature des données collectées, de la durée de conservation et de l’obligation d’un consentement ou non de la personne, le bailleur doit également s’interroger sur l’utilisation des données voire de leur transmission.

Sollicité de toute part, il faut impérativement se demander à chaque fois : sur quel texte repose mon obligation de transmission des données personnelles ? Pour quelle finalité ai-je le droit de collecter ces données ?

Ce qu’il faut retenir :

  • L’utilisation des données personnelles doit correspondre à une finalité définie
  • Les attributions, la gestion locative et le contentieux sont des domaines particulièrement concernés par le traitement des données personnelles
  • Les sanctions de la CNIL peuvent être financières et faire l’objet d’une publicité

Pour approfondir :