Bilan de compétences dans le cadre du CPF : précisions par décret

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

La loi « Travail » a instauré la possibilité de mobiliser des heures du CPF pour réaliser un bilan de compétences. Le décret n° 2016-1367, publié au Journal officiel du 14 octobre, apporte des précisions.

Il indique d’abord que le bilan de compétences peut être notamment effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP) instauré par la loi du 5 mars 2014. Cela confortera tous ceux qui estiment que la création du CEP n’était pas nécessaire puisque ses objectifs sont quasiment identiques à ceux du bilan de compétences. Et une petite question surgit : puisque le code du travail précise que le conseil en évolution professionnelle est gratuit pour le salarié, en sera-t-il de même pour un bilan de compétences réalisé dans ce cadre ? Et si oui, qui paiera la prestation ?

Le décret précise également que le centre de bilan de compétences délivrant ses prestations dans ce cadre devra notamment respecter les critères de qualité des actions de formation instaurés par le décret 2015-790 du 1er juin 2015. Principe qui peut étonner puisque les prestations d’un bilan de compétences ne sont pas des actions de formation.

Le souci louable de publier rapidement les décrets d’application de la loi « Travail » n’aurait-il pas généré une rédaction un peu hâtive et inappropriée ?