Coup de vent à prévoir dans les branches HLM

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Le principe de la restructuration des branches professionnelles était inscrit dans la loi « Travail » du 8 août 2016. Le Gouvernement souhaite en effet réduire le nombre de branches de 700 à 200 d’ici trois ans. A cet effet, la loi lui a donné la possibilité d’engager « une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues ». Restait à établir des critères pour concrétiser cette perspective. C’est ce que vient de faire un décret publié au Journal officiel du 17 novembre.

Le critère premier est celui du nombre de salariés couverts, fixé à 5 000. Le décret autorise le ministre du travail à engager dans un délai de trois ans la fusion de branches n’atteignant pas ce

seuil. 397 branches sont concernées, dont deux des quatre branches du mouvement HLM : celle des sociétés coopératives d’HLM et celle des organisations professionnelles de l’habitat social.

Une occasion de réfléchir à une branche HLM unique par fusion des branches appelées à disparaître avec celles des OPH et des ESH ?