CPF et permis de conduire : les auto-écoles peuvent rouler sans permis !

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

CPF et permis de conduire : les auto-écoles peuvent rouler sans permis !

L’article 66 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée le 28 janvier 2017, a rendu possible l’éligibilité au CPF de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire du groupe léger.

Des précisions étaient attendues, fixées par un décret. Lequel est bien arrivé (Journal officiel du 3 mars), mais les précisions qu’il apporte sur le fond sont pour le moins imprécises. Il est simplement dit que l’éligibilité au CPF est effective à condition que « l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel » du salarié ou du demandeur d’emploi. Ce qui ouvre pas mal de portes… que les auto-écoles ne pourront qu’apprécier. Elles sont évidemment tenues d’avoir fait une déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation. Elles doivent aussi respecter les critères de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015 et être inscrites sur les catalogues de référence des organismes financeurs. Ces deux dernières obligations n’entrent en vigueur que le 1er janvier 2018, mais tout le reste est applicable dès le 15 mars 2017. De ce fait, dans les 10 mois qui viennent, une mobilisation du CPF pour l’obtention du permis de conduire est possible sans que l’auto-école concernée respecte les fameux critères de qualité. On pourrait dire que les auto-écoles sont autorisées à rouler sans permis. Très décodant, non ?