Financement de la formation : un bon coup de fourchette(s)

vatant.jpg Consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Financement de la formation : un bon coup de fourchette(s) 

Le 1er janvier 2019 étant la date à partir de laquelle s’appliqueront l’essentiel des mesures de la loi « pour la liberté de choisir son parcours professionnel », les projets de décret pleuvent : 29 à ce jour.

Mention spéciale pour l’un d’entre eux, qui établit la méthode de répartition du montant de la collecte des obligations financières des entreprises qui sera appliquée à compter de 2021.

D’abord, à tout seigneur tout honneur, un montant fixé par décret (1,632 milliards au titre de l’année 2021) sera prélevé puis versé à l’Etat pour venir abonder le financement du PIC (plan d’investissement dans les compétences). Pour le reste, c’est le Conseil d’administration du nouvel établissement France compétences qui arrêtera annuellement la répartition du solde des contributions (environ 6,5 milliards) entre les différents dispositifs à financer : CPF, CPF transition professionnelle, formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, CEP et alternance.

France compétences fixera cette répartition « en fonction de parts définies dans la limite d’un minimum et d’un maximum fixés par arrêté » (conjointement signé par les ministres en charge de la formation professionnelle et du budget). Par exemple : pour le CPF, entre 10 % et 20 % des contributions collectées, après déduction du montant dédié au PIC. Jusque-là tout va bien. Mais il se trouve que le projet de décret fixe lui-même le minimum et le maximum. Alors d’aucuns s’en émeuvent : pourquoi un décret fixe-t-il des fourchettes de pourcentage juste après avoir énoncé que c’est un arrêté qui le fera ?

Branle-bas de combat dans les chaumières ! Alors, le ministère produit une fiche de présentation du décret qui explique la chose : les fourchettes peuvent être « potentiellement réduites » par l’arrêté ministériel. Il s’agira donc de fourchettes dans les fourchettes, et France compétences naviguera entre leurs dents.

Consommer jusqu’au bout les 10 pages de ce projet de décret fort complexe est possible. A condition d’être doté d’un solide coup de fourchette !