La composition et le fonctionnement de la DUP précisés par décret

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

DUP (délégation unique du personnel) : ce que précise le décret

L’article 13 de la loi du 17-08-2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) avait modifié les principes de la délégation unique du personnel (DUP)

notamment en relevant de 200 à 300 salariés le seuil d’effectif permettant sa constitution. Un décret devait préciser notamment le nombre de délégués composant la DUP, et celui des heures de délégation correspondantes.

La gestation de ce décret fut bien longue puisqu’il n’a été publié au Journal officiel que le 24-03-2016 (décret 2016-345 du 23-03-2016).

Le nombre de représentants du personnel varie comme auparavant selon l’effectif de l’entreprise mais il y a dorénavant 8 tranches au lieu de 6 (2 tranches supplémentaires pour les entreprises de 200 à 299 salariés). Par ailleurs, le nombre de représentants titulaires et suppléants pour chaque tranche est relevé d’une unité pour les 6 premières tranches (donc de 4 à 9 contre 3 à 8 auparavant), et fixé respectivement à 11 et 12 pour les 2 dernières tranches. Quant au nombre d’heures de délégation, il varie de 18 à 21 heures par mois.

Le décret traite enfin de l’annualisation et de la mutualisation des heures, de l’expertise commune et de la désignation du secrétaire et de son adjoint. Il est consultable sur www.legifrance.fr