Le bulletin de paie dématérialisé devra être accessible via le compte personnel d’activité

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

En application de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail », un décret publié au JO du 18 décembre précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut remettre les bulletins de paie des salariés sous forme électronique.

Si l’employeur souhaite utiliser cette possibilité, il doit informer chaque salarié de son droit de s’y opposer un mois au moins avant l’émission du premier bulletin, ou bien au moment de l’embauche pour un nouveau salarié.

En cas d’accord, l’employeur doit arrêter les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité des bulletins de paie dématérialisés soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à l’âge de la retraite du salarié augmenté de six ans.

Les salariés concernés doivent être mis en mesure de récupérer à tout moment leurs bulletins de paie « sans manipulation complexe ou répétitive et dans un format électronique structuré et couramment utilisé ».

Enfin, le décret précise que l’employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie via le service en ligne associé au compte personnel d’activité. Ce qui suppose que ce compte ait été ouvert…