Le « référentiel indicatif » des indemnités prud’homales est publié

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

En application de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », un décret publié au JO du 25 novembre fixe le référentiel indicatif que le juge prud’homal peut prendre en compte, en cas d’absence de conciliation entre les parties au litige, pour déterminer le montant de l’indemnité versée au salarié. Il s’agit bien d’un référentiel indicatif. Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel avait censuré le principe de plafonnement des indemnités initialement inscrit dans le projet de loi Macron, affaire qui avait fait grand bruit !

Le décret fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.

Ainsi, le référentiel établit un montant indicatif d’indemnité s’échelonnant d’un mois à 21,5 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié. Le montant est majoré d’un mois si le demandeur est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture ou s’il rencontre « des difficultés particulières de retour à l’emploi tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré ».

Un autre décret publié au même JO du 25 novembre met en cohérence avec ce référentiel indicatif le barème de l’indemnité forfaitaire qui s’applique lors d’une conciliation entre l’employeur et le salarié à l’occasion d’un contentieux relatif à un licenciement : de 2 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à un an à 24 mois pour une ancienneté supérieure à 30 ans.