Les modalités du référendum en entreprise précisées par décret

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Les modalités du référendum en entreprise précisées par décret

La question du référendum en entreprise avait généré de vifs débats dans la phase d’élaboration de la loi « Travail » au printemps dernier. Finalement, l’article 21 de cette loi a prévu la possibilité de référendum relatif aux accords d’entreprise dans trois cas de figure :

  •  Accords signés par un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté par une organisation syndicale
  •  Accords dits « de préservation et de développement de l’emploi » signés postérieurement à la publication de la loi « Travail », soit à partir du 9 août 2016
  •  Accords sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1 er janvier 2017 par des syndicats non majoritaires ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages aux élections professionnelles

Un décret publié au JO du 22 décembre précise les modalités de consultation du personnel. S’agissant des accords signés par des syndicats non majoritaires, il appartient à ces derniers de solliciter l’organisation de la consultation, par écrit et dans un délai d’un mois suivant la date de signature de l’accord. Dans ce cas, un protocole doit être conclu avec l’employeur, qui doit le porter à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours avant la consultation.

Le décret précise par ailleurs que la consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique, et que son organisation incombe à l’employeur.