Les salariés membres de commissions paritaires sont des salariés protégés

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Les salariés membres de commissions paritaires sont des salariés protégés

Le licenciement d’un salarié siégeant dans une commission paritaire mise en place par voie d’accord (CPNE de branche par exemple) doit-il faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail comme le prévoit le code du travail pour les délégués syndicaux et les salariés mandatés ? Oui, répond la Cour de cassation dans une décision du 1er février 2017, identique à celle du Conseil d’Etat du 4 mai 2016.

Au vu des dispositions des articles L. 2411-3, L. 2251-1 et 2234-3 du code du travail, la Cour de cassation considère que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Elle précise que ces dispositions s’imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.