Loi Rebsamen et réunions d’irp en visioconférence

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Les réunions d’IRP en visioconférence précisées par décret

L’article 17 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17.08.2015, dite « loi Rebsamen », a instauré la possibilité d’organiser des réunions d’institutions représentatives du personnel (IRP) par visioconférence.

C’est le cas pour les réunions de CE et de CHSCT, sous réserve d’accord entre l’employeur et les membres de ces IRP. Et en l’absence d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile. La loi annonçait qu’un décret préciserait les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les votes à bulletin secret.

Ce décret (n° 2016-453) a été publié au JO du 14.04.2016.

Il précise d’abord que lorsque l’IRP est réunie en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification de ses membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Il indique ensuite que lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Et lorsque le vote est organisé par voie électronique, le système doit assurer notamment la confidentialité des données transmises.

D’aucuns pourront considérer que la « machinerie » à mettre en place est un peu lourde, et que seule une nécessité avérée rendrait pertinent le recours à la visioconférence…