Loi Travail et contrat de professionnalisation

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Projet de loi Travail : le principe de base du contrat de professionnalisation écorné

Bien qu’il ne soit pas celui qui fait le plus réagir, l’article 33 du projet de loi Travail n’est pas anodin.

Il s’agit en effet de déroger au principe fondamental du contrat de professionnalisation : viser l’acquisition d’une qualification professionnelle qui soit sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, ou un CQP, et qui soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche (article L. 6314-1 du code du Travail). Il n’en serait plus de même demain puisqu’il serait possible, à titre expérimental jusqu’au 31.12.2017, que ce contrat permette « d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail ». De tels contrats pourraient être conclus avec des « demandeurs d’emploi, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail », définition éminemment imprécise et par surcroît non exhaustive du fait de l’adverbe « notamment ». Par ailleurs, le mot « qualification » n’ayant pas de définition juridique, les vannes seraient en quelque sorte ouvertes pour financer des actions de formation qui relèveraient le cas échéant du plan de formation par les fonds de la professionnalisation des OPCA. Certains diront qu’une telle perspective serait favorable au développement du contrat de professionnalisation. D’autres, déjà nombreux, y voient un début de dénaturation de ce contrat…