Loi « Travail » et dialogue social : dispositions finales

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

L’adoption finale de la loi « Travail » sera effective le 20 juillet. Sur le fond, son contenu ne sera toutefois pas modifié d’ici cette échéance. S’agissant du dialogue social dans l’entreprise, les principales dispositions nouvelles sont les suivantes :

  • La représentativité des organisations syndicales ne sera plus définie au regard de l’ensemble des suffrages exprimés aux élections professionnelles, mais en prenant en compte uniquement les suffrages en faveur des organisations représentatives, c’est-à-dire celles qui ont recueilli au moins 10 % des voix.
  • Un accord d’entreprise ne sera valide que s’il est signé par les organisations ayant obtenu en cumul au moins 50 % des voix aux élections professionnelles, ce qui supprime le principe du droit d’opposition. Par ailleurs, si les organisations signataires ont obtenu entre 30 % et 50 % des voix, elles ont la possibilité de recourir à un référendum pour faire valider l’accord.
  • Ces nouvelles règles de validation, qui seront précisées par décret, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017, mais seulement pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés. Les accords d’entreprise conclus sur ces thèmes primeront sur les éventuels accords de branche.