Loi Travail : les « dispositions supplétives » seront-elles défavorables aux salariés ?

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Le projet de loi Travail inverse la « hiérarchie des normes » en donnant du poids aux dispositions supplétives

En France, le droit du travail repose sur le principe fondamental de la « hiérarchie des normes », basé sur la primauté de la loi sur les accords de branche, et de ces derniers sur les accords d’entreprise.

En d’autres termes, les accords d’entreprise et de branche ne peuvent prévoir que des modalités plus favorables aux salariés que les règles d’ordre supérieur.  Dans sa version adoptée en Conseil des ministres le 24 mars, le projet de loi Travail inverse cette hiérarchie.

Dans les différents domaines du droit du travail (temps de travail, rémunérations…), trois niveaux seraient distingués : celui des règles obligatoires d’ordre public, le champ de la négociation collective, et des dispositions supplétives qui s’appliqueraient si la négociation n’aboutit pas. Ces dispositions supplétives seraient moins favorables que les dispositions obligatoires actuelles. Les négociations collectives pourraient certes améliorer ces dispositions supplétives dans un sens plus favorable aux salariés, mais aussi faire l’inverse car, singulièrement au niveau des entreprises, tout dépendra comme de coutume du rapport de force en leur sein. Dans ces conditions, sur un sujet de cette importance, il n’est pas surprenant que s’expriment des points de vue différents, divergents, voire totalement antagonistes. Parmi les partenaires sociaux bien entendu, mais aussi parmi les composantes du Parlement, lequel aura le dernier mot. Débats animés en perspective…