Majoration des heures CPF

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Un décret précise les conditions de majoration des heures CPF pour les salariés non qualifiés

La loi « Travail » a instauré une majoration des heures au titre du CPF pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel classé au niveau V et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou ne détenant pas une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Pour les salariés concernés, l’alimentation du CPF se fait à hauteur de 48 heures par an dans la limite de 400 heures. Restait à préciser les conditions concrètes de cette majoration. C’est ce que fait un décret (n° 2016-1367) publié au Journal officiel du 14 octobre.

Comme l’on pouvait s’y attendre, tout repose sur les salariés eux-mêmes. Pour bénéficier de la majoration, ils doivent en effet déclarer remplir les conditions requises par l’intermédiaire du service dématérialisé « moncompteformation.gouv.fr ». Il est toutefois précisé que cette déclaration peut être effectuée selon les mêmes modalités par le conseiller en évolution professionnelle du salarié ou le financeur de sa formation. La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire des comptes, procède alors au calcul des droits acquis.

Supposons tout cela réalisé. Que se passe-t-il si le salarié titulaire du compte ne remplit plus à un moment donné les conditions de la majoration ? Même principe : il doit le déclarer par l’intermédiaire du service dématérialisé, qui recalculera les droits acquis.

Le décret indique par ailleurs que ce service dématérialisé contiendra une information spécifique sur les modalités de ces déclarations, ainsi que sur les conséquences d’une déclaration frauduleuse ou erronée. Il indique enfin que cette information spécifique peut être également délivrée dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.

Sur la question de savoir quelle proportion des bénéficiaires potentiels deviendront bénéficiaires réels, les paris sont ouverts !