Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau

vatant.jpg Auteur : Daniel VATANT, Consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Emploi des travailleurs handicapés : mettez-vous à la page !

Les modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’ emploi des travailleurs handicapés ont été modifiées par un décret publié au Journal Officiel du 30.01.2016.

La première nouveauté concerne les types de personnes pouvant être prises en compte dans le cadre de l’obligation d’emploi. Aux catégories listées à l’article R. 5212-10 du code du Travail (divers types de stagiaires) vient s’ajouter celle des personnes bénéficiaires d’une « période de mise en situation en milieu professionnel » telle que définie par la loi du 5 mars 2014 (articles L. 5135-1 et suivants du code du Travail).

Par ailleurs, la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services est dorénavant possible avec des travailleurs indépendants handicapés. Cette pratique était jusqu’à maintenant limitée pour l’essentiel aux entreprises adaptées et aux établissements ou services d’aide par le travail.