Obligation de formation : nouvel arrêt de la Cour de cassation

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 octobre 2016, confirme une décision de la Cour d’appel de Dijon accordant 6 000 € de dommages et intérêts à une salariée pour manquement de l’employeur aux obligations de formation énoncées par l’article L. 6321-1 du code du travail, aux termes duquel l’employeur doit « assurer l’adaptation des salariés au poste de travail », mais aussi « veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ».

Les faits étaient les suivants : une salariée, agent de fabrication, avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En huit ans de présence dans l’entreprise, elle avait suivi deux formations : l’une sur la sécurité incendie du bâtiment, l’autre sur l’hygiène et la qualité.

La Cour d’appel avait considéré que la salariée, titulaire d’un BTS, aurait dû bénéficier de davantage de formations sur une période de huit ans. Elle en avait conclu que « ce manquement de l’employeur à ses obligations avait eu pour effet de limiter sa recherche d’emploi à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre son évolution professionnelle ».

La Cour de cassation a confirmé ce point de vue, montrant ainsi une fois de plus que l’article L. 6321-1 du code du travail requiert une lecture particulièrement attentive. Exercice d’autant plus délicat que sa rédaction ne brille pas par sa précision.