Réduction du nombre de branches professionnelles : le monde HLM pourrait être concerné

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

L’adoption finale de la loi « Travail » sera effective le 20 juillet. Sur le fond, son contenu ne sera toutefois pas modifié d’ici cette échéance. S’agissant du rôle des branches

L’adoption finale de la loi « Travail » sera effective le 20 juillet. Sur le fond, son contenu ne sera toutefois pas modifié d’ici cette échéance. S’agissant du rôle des branches et de la réduction de leur nombre, les principales dispositions nouvelles sont les suivantes :

Les branches ont une mission de « régulation de la concurrence » entre les entreprises relevant de leur champ. Elles sont aussi chargées de négocier pour définir ce qui relève ou non de leur compétence.

La loi définit six domaines dans lesquels un accord de branche prime nécessairement sur un accord d’entreprise : salaires minimaux, classifications, garanties collectives complémentaires, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, prévention de la pénibilité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, la perspective de réduction du nombre des branches (d’environ 700 aujourd’hui à 200 d’ici trois ans) se précise. La loi fixe en effet cinq critères pouvant justifier la disparition d’une branche par fusion avec une autre, décidée par accord ou par le ministère du travail :

  • La faiblesse du nombre de salariés
  • La faiblesse de l’activité conventionnelle
  • Le fait que le champ d’application ne soit que local ou régional
  • L’adhésion de moins de 5 % des entreprises à une organisation patronale représentative
  • L’absence de commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

Dans le monde HLM, plusieurs branches pourraient être concernées. Au moins par le critère du nombre de salariés.