Regroupement des IRP

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Les conditions du regroupement des IRP dans les entreprises de 300 salariés et plus précisées par décret

L’article 14 de la loi du 17-08-2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) avait instauré la possibilité, sous réserve d’accord d’entreprise, la possibilité de regrouper les DP, le CE et le CHSCT, ou deux seulement de ces IRP, au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des instances regroupées.

Un décret devait préciser le nombre minimal de représentants composant une telle instance de regroupement des IRP et les heures de délégation associées. Comme pour le décret relatif à la DUP publié le même jour, sa gestation fut bien longue puisqu’il n’a été publié au Journal officiel que le 24-03-2016 (décret 2016-346 du 23-03-2016).

Le nombre minimal de représentants du personnel varie selon l’effectif de l’entreprise (3 tranches) mais aussi selon le nombre d’IRP regroupées : 5 à 15 titulaires et suppléants si les 3 IRP sont regroupées, et 4 à 8 si seulement deux sont regroupées.

Le nombre minimal d’heures de délégation ne varie que selon le nombre d’IRP regroupées : 16 heures par mois si les 3 IRP sont regroupées, et 12 heures si seulement deux sont regroupées.

Le décret (consultable sur  www.legifrance.fr)  précise par ailleurs que si le regroupement des IRP comprend le CE et/ou le CHSCT, les représentants qui le composent bénéficient des stages de formation prévus pour les membres de ces 2 instances.