Salariés protégés : l’inspection du travail autorise plus de 75 % des licenciements

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Salariés protégés : l’inspection du travail autorise plus de 75 % des licenciements

Comme le savent bien les responsables RH, le licenciement d’un salarié dit « protégé » (élu, mandaté…) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’inspection du travail. Le but est de s’assurer que la demande de licenciement est bien motivée par des critères professionnels et non par l’exercice d’un mandat. Il en est de même dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Dans quelle proportion les autorisations sont-elles données ? Une étude du ministère du travail (DARES), publiée le 23 mars, répond à cette question.

En 2014, l’inspection du travail a reçu 13 100 demandes d’autorisation pour un licenciement et 6 800 pour une rupture conventionnelle, soit un total de près de 20 000. Ce chiffre est à rapprocher du nombre de salariés protégés estimé par la DARES à 600 000. Ce sont donc 3,3 % des salariés protégés qui ont été concernés.

Sur la période 2010-2014, l’inspection du travail a autorisé 76,9 % des licenciements et 94,3 % des ruptures conventionnelles. Près d’un quart des établissements comptant au moins une instance représentative du personnel ont formulé au moins une demande d’autorisation. La DARES pointe aussi des différences selon le secteur d’activité : 2,4 % des salariés protégés du secteur de l’industrie ont vu leur contrat de travail rompu, cette proportion s’élevant à 3,4 % dans le secteur du commerce.