Transmission des accords d’entreprise aux branches : c’est parti !

vatant.jpg Daniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

La loi « Travail » (article 24) dispose qu’une « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » est mise en place « par accord ou convention dans chaque branche ». Cette commission doit être destinataire des accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps. Elle doit établir un bilan de leur impact sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Elle peut aussi formuler des recommandations.

Publié au JO du 19 novembre, un décret rend effective dès maintenant l’obligation de transmission des accords concernés à cette commission et précise à cet effet que l’accord ou la convention de branche doit comporter « l’adresse numérique ou postale » de la commission paritaire créée afin que le ministère du travail la publie sur son site.

Encore faut-il que la branche ait créé cette nouvelle commission spécifique, ce qui n’est pas le cas de toutes. Le décret prévoit donc qu’en attendant sa mise en place, l’adresse de la commission paritaire habituelle existant dans la branche est transmise au ministère du travail par l’organisation d’employeurs ou de salariés « la plus diligente » existant dans la branche.

Quoi qu’il en soit, il appartient à l’entreprise ayant conclu un accord de l’adresser à sa branche. L’actualité réglementaire étant riche en cette saison, mentionnons également qu’ont été publiés au JO du 19 novembre quatre autres décrets mettant la partie réglementaire du code du travail en conformité avec les dispositions de la loi « Travail » relatives à la durée du travail et aux congés. Par ailleurs, un décret publié au JO du 23 novembre généralise la déclaration sociale nominative.