Code 503
Durée: 2 jours

Les règles d'attribution de logement

Sécuriser et crédibiliser l’attribution.

La loi ALUR et la loi Égalité et Citoyenneté ont modifié en profondeur le processus d’attribution au sein des organismes. Le bailleur reste responsable des attributions et fait l’objet de contrôles.

Les organismes doivent s’assurer d’une maîtrise des conditions d’attribution, appréhender la dimension territoriale des attributions ainsi que les impacts opérationnels de ces politiques intercommunales.

Cette formation permet de confirmer et de vérifier l’adéquation des pratiques aux dernières évolutions réglementaires.

Cadre et employé chargé de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution.

› appréhender les dispositifs législatifs et réglementaires liés à l’attribution

› recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à une attribution

› gérer les situations complexes dans les attributions

› maîtriser les règles de présentation en commission d’attribution et mettre en œuvre ses décisions.

PRIX NET : 1340 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région

Dates 
Du 06/12/2018 au 07/12/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Introduction : présentation du cadre législatif et des dernières évolutions

Constitution du dossier pour l’instruction

› pièces justificatives

› dossier unique

Conditions d’attribution

› régularité de séjour : ressortissants européens et non européens

› plafonds de ressources applicables

- financements

- notion de personnes vivant au foyer (majeurs non à charge fiscalement, droit de visite...)

- détermination des catégories de ménage

- revenus (baisse de revenus, EHPAD...)

- dérogations de plafonds de ressources (de droit ou par arrêté préfectoral)

› situations complexes :

- séparations

- demandeur propriétaire

- demandeur mineur

- mutation  professionnelle

Critères d’attribution, de priorité et publics reconnus DALO

› critères d’attribution

› réservataires

› publics prioritaires (nouvelle définition)

› objectif d’attribution DALO et publics prioritaires

Analyse de la solvabilité et adaptation de la typologie

› typologie du logement proposé

› solvabilité (taux d’effort et reste pour vivre)

Politique intercommunale d’attribution

› les mécanismes (CIL, PPGD et CIA)

› objectif ménages à bas revenus

L’attribution des logements

› transparence de la procédure

› commission d’attribution : composition, fonctionnement, rôle

› décisions de la commission d’attribution

› prévention des discriminations

Le contenu est modifié au fur et à mesure des actualités et intègre les évolutions techniques à venir.

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Tableaux de synthèse sur les notions-clefs, supports pratiques et opérationnels post-formation. Échanges à partir des questions des participants et étude de cas pratiques.

PRÉ-REQUIS

Disposer d’une expérience d’au moins 6 mois dans le poste.

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste

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