Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeRéglementationImpacts de la loi Egalité et Citoyenneté sur les organismes de logement social

Code 526

Durée: 1 jour

Impacts de la loi Egalité et Citoyenneté sur les organismes de logement social

Faire le point sur les évolutions à impacter.

La loi Égalité et Citoyenneté modifie en profondeur le processus d’attribution vers toujours plus de transparence et de mixité sociale en mobilisant les bailleurs mais aussi les réservataires et les acteurs locaux.

Les bailleurs sociaux vont devoir respecter des objectifs quantitatifs et modifier le cas échéant leur politique de loyer pour y arriver, mais aussi rédiger une procédure de choix des candidats et renforcer la représentation des locataires.

Les décrets du 5, 9 et 11 mai 2017 apportent des précisions attendues notamment sur l’enquête d’occupation sociale mais aussi sur les attributions.

Responsable et collaborateur des services de gestion locative. Chargé de clientèle.

Responsable d’agence.

› appréhender les nouvelles dispositions législatives et réglementaires

› déterminer les spécificités territoriales en matière d’attribution

› repérer les conséquences opérationnelles sur les attributions, la concertation et la gestion locative

› recenser les documents à modifier ou à créer

› identifier les différentes échéances.

PARTIE 1 : LES ATTRIBUTIONS

Gestion de la demande et instruction

demande de logement (intégration décrets 7 mai et 9 mai 2017)

renouvellement urbain

location voulue : obligation 1er janvier 2020, plateforme “Bienvéo” de l’USH

analyse de solvabilité : taux d’effort/reste pour vivre

transparence de la procédure

Publics prioritaires

l’équilibre territorial

définition des ménages défavorisés

objectifs quantitatifs

Politique intercommunale d’attribution

redéfinition des EPCI

les mécanismes : CIL, PPGD, CIA…

Attribution de logements sociaux

critères d’attribution

dérogations de plafonds

CAL : composition, dématérialisation,  décisions

PARTIE 2 : GESTION LOCATIVE

Aspects économiques du bail

SLS (plafonnement, barème et dérogations), révision annuelle des loyers, nouvelle politique des loyers...

Enquête d’occupation sociale

Fin de bail

déchéance et action de résiliation

PARTIE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Concertation locative

Convention d’utilité sociale (décret 9 mai 2017)

Synthèse

évolutions du SNE

calendrier

documents à modifier (règlement intérieur CAL, contrat de location…).

Apports sur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires et de leurs applications opérationnelles dans les processus. Tableau de synthèse. Échanges à partir des questions des participants.

PRÉ-REQUIS

Une bonne connaissance des dispositions législatives et réglementaires de son activité est nécessaire pour aborder cette formation.

Amélie WINTREBERT DUBOIS ou Loïc AURIAC, Formateurs juristes

PRIX NET : 670 EUROS - 7 h de formation.

Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

PARTIE 1 : LES ATTRIBUTIONS

Gestion de la demande et instruction

demande de logement (intégration décrets 7 mai et 9 mai 2017)

renouvellement urbain

location voulue : obligation 1er janvier 2020, plateforme “Bienvéo” de l’USH

analyse de solvabilité : taux d’effort/reste pour vivre

transparence de la procédure

Publics prioritaires

l’équilibre territorial

définition des ménages défavorisés

objectifs quantitatifs

Politique intercommunale d’attribution

redéfinition des EPCI

les mécanismes : CIL, PPGD, CIA…

Attribution de logements sociaux

critères d’attribution

dérogations de plafonds

CAL : composition, dématérialisation,  décisions

PARTIE 2 : GESTION LOCATIVE

Aspects économiques du bail

SLS (plafonnement, barème et dérogations), révision annuelle des loyers, nouvelle politique des loyers...

Enquête d’occupation sociale

Fin de bail

déchéance et action de résiliation

PARTIE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Concertation locative

Convention d’utilité sociale (décret 9 mai 2017)

Synthèse

évolutions du SNE

calendrier

documents à modifier (règlement intérieur CAL, contrat de location…).

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