Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeRelations avec les habitantsLe cadre juridique de la vidéoprotection

Code 585

Durée: 1 jour

Le cadre juridique de la vidéoprotection

Les questions-clefs avant de mettre en place la démarche.

Au regard de diverses dispositions législatives et réglementaires (Code de la construction et de l’habitation, Code de la sécurité intérieure, Code civil), les bailleurs ont l’obligation d’assurer et de garantir la tranquillité de leurs locataires et la sécurité de leurs patrimoines.

À cet effet, les bailleurs sociaux peuvent installer des dispositifs de vidéoprotection au sein de leurs patrimoines pour lutter entre autres contre les vols, les dégradations ou les agressions dans les parkings ou les halls d’entrée.

Si de tels dispositifs sont soumis à une réglementation précise, il n’en demeure pas moins que la vidéoprotection soulève des questionnements :

› sur l’organisation devant être mise en œuvre par les organismes

› sur les modalités d’exploitation et de son efficacité

› sur les droits et garanties à apporter aux locataires mais aussi aux personnels.

Correspondant informatique et libertés. Délégué à la protection des données.

Responsable d’agence. Responsable de site. Référent sûreté. Tout collaborateur habilité par l’organisme ayant la charge de la vidéo protection

› maîtriser les divers aspects juridiques et réglementaires de la vidéoprotection applicables aux bailleurs sociaux

› identifier les besoins, les objectifs et les limites de la vidéoprotection pour les bailleurs sociaux

› maîtriser les conditions de visionnage, d'exploitation et de destruction des images

› appréhender les modalités pratiques et juridiques de l’extraction des images pour les services judiciaires (police, services sociaux, collectivité…) et à la demande des tiers

› respecter les droits et garanties à respecter en matière de vidéoprotection.

Contexte de développement de la vidéoprotection

› en France et plus particulièrement au sein des patrimoines des bailleurs sociaux

Les objectifs de la vidéoprotection

Cadre juridique de la vidéoprotection

› la réglementation en vigueur :

- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les caméras filmant des lieux non ouverts au public

- le Code de la sécurité intérieure, s’agissant des caméras filmant des lieux ouverts au public (articles L251-1 et suivants)

- le Code de la construction et de l’habitation (article L. 126-1-1 : accès aux images en temps réel par les services de maintien de l’ordre)

› les procédures et démarches pour l’installation d’un dispositif de vidéoprotection selon les lieux protégés :

- autorisation préfectorale

- déclaration auprès de la CNIL

- procédure interne et respect du Code du travail

› l’exploitation d’un dispositif de vidéo protection

- visionnage et extraction des images

- transmission des images

- personnels habilités

› la protection de la vie privée et le droit d’accès aux images par les particuliers

› la responsabilité pénale de l’exploitant du dispositif de vidéoprotection en cas de manquement aux obligations réglementaires.

Exposés théoriques et interactivité avec les stagiaires. Mises en situation à partir de cas pratiques, d’exercices, de retours d’expériences.

Analyse à partir de documents (textes réglementaires, jurisprudence…).

PRÉ-REQUIS

Aucun.

Patrick LE BAS, Formateur en Tranquillité résidentielle, Sécurité publique et Prévention de la délinquance.

PRIX NET : 700 EUROS - 7 h de formation.

Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PROLONGEMENT

Tranquillité et sécurité dans les quartiers (584).

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr

Contexte de développement de la vidéoprotection

› en France et plus particulièrement au sein des patrimoines des bailleurs sociaux

Les objectifs de la vidéoprotection

Cadre juridique de la vidéoprotection

› la réglementation en vigueur :

- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les caméras filmant des lieux non ouverts au public

- le Code de la sécurité intérieure, s’agissant des caméras filmant des lieux ouverts au public (articles L251-1 et suivants)

- le Code de la construction et de l’habitation (article L. 126-1-1 : accès aux images en temps réel par les services de maintien de l’ordre)

› les procédures et démarches pour l’installation d’un dispositif de vidéoprotection selon les lieux protégés :

- autorisation préfectorale

- déclaration auprès de la CNIL

- procédure interne et respect du Code du travail

› l’exploitation d’un dispositif de vidéo protection

- visionnage et extraction des images

- transmission des images

- personnels habilités

› la protection de la vie privée et le droit d’accès aux images par les particuliers

› la responsabilité pénale de l’exploitant du dispositif de vidéoprotection en cas de manquement aux obligations réglementaires.

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