Code 208
Durée: 2 JOURS

2019 - RGPD, la protection des données au regard du nouveau règlement européen

Pour les délégués à la protection des données.

Le Règlement général de protection des données (RGPD) a entraîné un certain nombre d’évolutions. Les missions du Data Protection Officer (DPO) ont évolué. Ce stage permet d’actualiser les compétences des CIL dont le poste évolue vers celui de DPO.

Délégué à la protection des données.

› valider ses bases et connaissances sur la protection des données

› vérifier le niveau de conformité atteint grâce à des cas pratiques

› connaître et échanger autour des bonnes pratiques du secteur Hlm

› développer les démarches, processus et outils pour permettre de garantir et de maintenir la conformité.

PRIX NET : 1340 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région

Dates 
Du 21/10/2019 au 22/10/2019 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Victoria ESTEBAN - 01 40 75 79 04. victoria.esteban@afpols.fr

Rappel des fondamentaux

Le contexte légal et réglementaire : RGPD et législation nationale

› obligation d’information des personnes

- champ d’application - terminologies

- principes de licéité

- sensibiliser les collaborateurs (zones de libre commentaire)

› respecter les obligations CNIL

- obligations en matière de mise en œuvre d’un traitement nominatif de sécurité et de confidentialité

- privacy by design, privacy by default et notification des failles de sécurité

- obligations en matière d’information des personnes

- droits des personnes

- formalisation d’une procédure interne en cas de contrôle CNIL

Rôle et responsabilité du DPO

Cartographie des traitements

› inventaire et cartographie des traitements nominatifs à l’aide d’un référentiel de traitements du secteur Hlm

› exercice de cartographie d’un traitement métier (gestion locative, gestion sociale…) / traitement RH

Les durées de conservation

› référentiel de durées de conservation adapté au milieu Hlm et zoom sur les contrôles de l’ANCOLS

› la purge, les doctrines CNIL en matière d’archivage

Procédures internes et accountability

› mise et maintien en conformité, procédure interne en ce qui concerne la remontée d’information

› usage du droit d’accès, annonce d’un contentieux

› archivage de données sur support distinct.

Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Echanges à partir des questions des participants. Exercices de cartographie des données.

PRÉ-REQUIS Aucun.

Alix GUIGUES, Juriste, consultante-formatrice spécialisée en Informatique et Libertés et RGPD

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