Code F0088
Durée: 0,5 jour

Articulation entre la procédure d’expulsion et le surendettement.

La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 ainsi que les dispositions du code de la consommation propres au surendettement afin de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et l’expulsion avec les procédures de surendettement. L’occasion de passer en revue les nouvelles contraintes issues de la loi Elan et d’identifier les marges de manœuvre possibles.

Cette formation s’adresse à l’ensemble des intervenants de la gestion du précontentieux et contentieux : du conseil social au chargé de recouvrement.

Pour qui ?

Conseiller.ère social.e

Responsable de contentieux

Chargé.e de contentieux

Objectifs

  • Intégrer les changements apportés par les derniers textes.
  • Adapter sa stratégie quant aux procédures contentieuses les mieux adaptées.

Contenu

Les impacts de l’ouverture d’une procédure de surendettement sur la procédure d’expulsion :

  • Suspension des mesures d’exécution
  • Suspension de l’expulsion
  • Quelle stratégie face à la commission

 

Les apports de la Loi Elan et du décret du 16 mai 2019 :

  • Une meilleure articulation des procédures
  • Prééminence donnée aux décisions de la commission
  • Du bon usage de la contestation

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h00 à 17h30.

Prérequis

Aucun

Animation

Vincent VINOLO, formateur Afpols

Dates et prix

Prix net : 300€ - 3,5 heures de formation
Dates 
06/07/2020Webformation de 14h00 à 16h00 inscription
27/07/2020Webformation de 14h00 à 16h00 inscription