Code F0016
Durée: 0,5 jour jour

Conséquences du mariage sur le contrat de location

Le mariage est prévu par le code civil et certaines dispositions s’applique à tous les baux qu’ils soient du secteur privé ou social. Cette réglementation est souvent contradictoire avec les règles du logement social provoquant des incompréhensions et parfois des imprudences ou des discriminations.

Connaître les règles et leurs subtilités sont nécessaires pour accompagner au mieux les locataires et se conformer à la règlementation afin d’éviter un contentieux. Cette formation permet de clarifier la réglementation au regard du logement social afin de revoir les procédures internes et de faire un point sur la jurisprudence dans ce domaine.

Pour qui ?

Cadres et personnel chargé de la signature et de la vie du bail.

Objectifs

  • Identifier la réglementation et la jurisprudence applicable 
  • Repérer les conséquences opérationnelles 

Contenu

Signature du contrat

  • Conditions cotitularité et solidarité
  • Qui signe ?

 

Pendant le bail

  • Avenant ou non ?
  • Conséquences

 

Fin du bail

  • Départ d’un conjoint
  • Cotitularité
  • Solidarité
  • Violence familiale
  • Décès d’un conjoint

 

Jurisprudence

Pédagogie

Webformation associée à un support numérique sur plateforme MyAfpols et à un quizz Marmelade de renforcement mémoriel. 

Ordinateur/tablette avec Connexion Internet. 

Smartphone.

 

Apports sur les dispositions législatifs et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. 

Tableaux de synthèse sur les notions clés, supports pratiques et opérationnels post-formation.  

Prérequis

En poste depuis au moins 6 mois.

Animation

 Amélie WINTREBERT-DUBOIS, formateur juriste.

Dates et prix

Prix net : 300€ -
Dates 
19/05/2020Web-formation de 14h30 à 16h30 inscription
09/06/2020de 14h30 à 16h30 inscription

Renseignements : lucie.gautherin@afpols.fr