Code F0088
Durée: 0.5 jour

Articulation entre la procédure d’expulsion et le surendettement.

La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 ainsi que les dispositions du code de la consommation propres au surendettement afin de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et l’expulsion avec les procédures de surendettement. L’occasion de passer en revue les nouvelles contraintes issues de la loi Elan et d’identifier les marges de manœuvre possibles.

Cette formation s’adresse à l’ensemble des intervenants de la gestion du précontentieux et contentieux : du conseil social au chargé de recouvrement.

Pour qui ?

Conseiller.ère social.e

Responsable de contentieux

Chargé.e de contentieux

Objectifs

  • Intégrer les changements apportés par les derniers textes.
  • Adapter sa stratégie quant aux procédures contentieuses les mieux adaptées.

Contenu

Les impacts de l’ouverture d’une procédure de surendettement sur la procédure d’expulsion :

  • Suspension des mesures d’exécution
  • Suspension de l’expulsion
  • Quelle stratégie face à la commission

 

Les apports de la Loi Elan et du décret du 16 mai 2019 :

  • Une meilleure articulation des procédures
  • Prééminence donnée aux décisions de la commission
  • Du bon usage de la contestation

Pédagogie

  • Webformation associée à un support numérique sur plateforme MyAfpols et à un quizz Marmelade de renforcement mémoriel.
  • Ordinateur/tablette avec Connexion Internet
  • Smartphone
Evaluation
  • Quizz Marmelade pour la mesure des acquis
  • Evaluation de satisfaction

Prérequis

Aucun

Animation

Vincent VINOLO, formateur Afpols

Dates et prix

Prix netDuréeDates et horaires 
300.0€3.5 heuresle 16 mars 2021, de 10:00 à 12:00Classe virtuelle 100% à distance inscription
Sandrine Merabtene - 01.40.75.68.38 - sandrine.merabtene@afpols.fr