La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d'actions suivantes :
- les actions de formation
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie.
Code F0062
Durée: 0.5 jour
Durée: 0.5 jour
Procédures contentieuses de traitement de l'impayé à distance.
Dans un contexte économique très tendu, les organismes de logement social ont intérêt à conduire une politique volontariste de prévention et de traitement des impayés de loyer. Lorsque la phase amiable échoue, les dossiers contentieux ne doivent pas être mis de côté et la procédure doit pouvoir se poursuivre, même à distance. Entre réactivité dans l’enchaînement des actes juridiques et la négociation d’un protocole, l’organisme doit s’adapter.
Ce programme traite principalement de la procédure d'expulsion. Si vous souhaitez aborder précisément les autres procédures contentieuses, consultez le programme F0086 "Impayés locatifs, quelles alternatives à l'expulsion ?"