Code F0504
Durée: 1 jour

La commission d’attribution des logements sociaux et de l’examen de l’occupation des logements - 100 % à distance

Diagnostiquer son processus de CAL.

Pour qui ?

Cadre et employé chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements.

Objectifs

› appréhender les dispositions législatives et réglementaires liéés à la prise de décision
› maîtriser le processus de la commission d’attribution logement et d’examen de l’occupation des logements
› identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir
› recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à la décision de la commission d’attribution
› préciser les obligations dans l’examen de l’occupation des logements.

Contenu

Introduction
› présentation des dernières évolutions législatives et réglementaires

Conditions pour passage en Commission

Fonctionnement de la commission d’attribution
› composition : voix délibératives, voix consultatives
› ordre du jour
› organisation : CALEOL unique, multiples, anonyme
› réunion : périodicité, forme ( physique ou numérique), quorum
› rôles : CALEOL, organisme, conseil d’administration ou de surveillance,
› présidence de la commission
› votes

Critères de prise de décisions
› politique intercommunale d’attribution : orientations d’attribution, cotation
› politique d’attribution : publics prioritaires, obligations et engagements d’attribution, mutations…
› discrimination

Décisions d’attribution
› attribution : notification, délai
› attribution sous condition suspensive
› attribution en classant
› non attribution
› rejet pour irrecevabilité
› procès-verbal

Recours, contrôle et sanctions financières

Examen triennal de l’occupation des logements
› zones concernées
› situations des locataires à examiner
› périodicité
› avis notifié.

Le contenu est modifié au fur et à mesure des actualités et intègre les évolutions techniques à venir.

Pédagogie

Cette formation est réalisée 100% à distance en classe virtuelle synchrone associée à un support numérique . 

Ordinateur/tablette avec Connexion Internet 

Smartphone 

EVALUATION 

Quizz Marmelade pour la mesure des acquis 

Evaluation de satisfaction

Prérequis

Être en poste depuis au moins 6 mois.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Prix net : 670€ - 7 heures heures de formation

Renseignement et inscription : fabrice.riviere@afpols.fr